Dispositions fiscales de la loi de finances 2005
Ce qu?il faut savoir(1re partie) Sont ci-après, les dispositions fiscales les plus significatives introduites par la loi de finances 2005. Impôts directs Régime des forfaits : nouveaux seuils Les montants annuels de chiffre d?affaires tous droits et taxes compris, susceptibles de donner lieu à imposition selon le régime du forfait sont portés à : 2 500 000 DA pour les activités d?achat-revente (anciennement 1 500 000 DA), et 1 200 000 DA pour les autres activités (anciennement 800 000 DA). Cette révision à la hausse devrait augmenter le nombre de contribuables éligibles à ce régime dont les seuils de chiffre d?affaires n?ont pas été actualisés depuis 1992. Revenus fonciers : baisse de l?IRG : Les revenus provenant de la location consentie par des particuliers portant sur des biens immeubles à usage d?habitation étaient imposés à l?IRG, depuis la loi de finances pour 2003 au taux de 10 %. Ce taux est ramené à 7%, calculé sur le montant des loyers bruts, sans abattement. On espère ainsi que les propriétaires joueront la transparence fiscale en soumettant les contrats de location à la formalité de l?enregistrement. On attend également de cette mesure qu?elle incitera les propriétaires à mettre en location leurs locaux plutôt que de les maintenir fermés pour raison de pression fiscale. A retenir que les locations consenties à des étudiants sont purement et simplement exonérées de l?IRG. Imposition des intérêts servis au titre des sommes inscrites sur les livrets ou comptes d?épargne : Soucieuse d?encourager le développement de l?épargne populaire, la nouvelle loi réaménage, au profit des épargnants, l?imposition à l?IRG des intérêts générés par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d?épargne de sorte qu?à l?avenir, l?impôt sera assis comme suit : 1% libératoire de l?IRG pour la partie des intérêts inférieure ou égale à 50 000 DA, 10% pour la partie des intérêts supérieure à 50 000 DA. Les petits épargnants se trouvent ainsi privilégiés puisqu?ils ne subissent plus qu?une imposition symbolique de 1%, contrairement aux « gros épargnants ». Travailleurs handicapés : Par suite du récent relèvement de SNMG désormais fixé à 10 000 DA/mois, il est procédé au relèvement du seuil d?exonération de l?IRG en faveur des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants et sourds-muets, qui passe de 12 000 à 15 000 DA. Rehaussement de l?imposition des intérêts produits par les titres anonymes ou au porteur : Le taux de la retenue à la source libératoire de l?IRG frappant les intérêts générés par des titres anonymes ou au porteur tels que les bons de caisse étaient fixés à 40 %. Ce taux est désormais fixé à 50 %. Baisse de l?impôt sur les plus-values immobilières : Lorsque la cession à titre onéreux d?un bien immobilier fait apparaître une plus-value (différence positive entre le coût du bien cédé et le prix de vente), celle-ci était imposée à l?IRG au taux de 15 %. Ce taux s?étend avéré trop élevé, les parties vendeur et acheteur s?adonnaient volontiers à la pratique de la sous-évaluation du prix de cession. Par ailleurs, lorsque l?acheteur faisait appel à un concours financier bancaire, il y avait problème pour le prêteur à obtenir une inscription hypothécaire sur un bien à valeur volontairement minorée par les parties. (A suivre)
Posté Le : 24/01/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Hadj Ali
Source : www.elwatan.com