Des juristes veulent un texte qui lève l'équivoque Actualité : les autres articles

La question de l'indemnisation des pieds-noirs ayant perdu leurs biens en Algérie reste sujette à confusion tant les textes réglementaires existants sont contradictoires.
Depuis 1962, plusieurs textes traitant du devenir de cette catégorie de biens ont vu le jour. Un nouveau texte s'impose aujourd'hui, pour mettre fin à tout amalgame ou confusion pouvant être maintenu. «Les Accords d'Evian sont clairs», explique maître Benbraham, avocate, qui a traité et défendu plusieurs affaires liées à de dossier. «L'Etat algérien a garanti aux Français voulant rester en Algérie les droits de propriété et leur respect. Et qu'aucune mesure de dépossession ne sera prise à leur encontre sans l'octroi d'une indemnité équitable préalablement fixée.
Le gouvernement avait accordé, dans le cadre d'une loi portant sur l'indemnisation en 1962, deux ans aux Français ayant quitté l'Algérie sous la menace de l'OAS pour régulariser leur situation, au terme desquels les biens 'abandonnés' tombaient dans le domaine de l'Etat algérien», rappelle Me Benbraham.
Ce texte a été confirmé par un autre, en 1968, dans le cadre d'un accord sur l'indemnisation des victimes de la guerre signé entre l'Algérie et la France.
En 1981, explique encore la même avocate, l'Etat a procédé à la cession de ces biens aux particuliers. Le droit de préemption a été également fixé dans plusieurs textes mis en place durant cette période, accordant un délai pour introduire des recours. En 2010, la justice a remis en cause les décisions de cession délivrées en 1981.
Les litiges résultant de ce «revirement» remplissent aujourd'hui les tribunaux. Aussi, des «Français d'Algérie» qui ont choisi de rester ou leurs héritiers ne peuvent disposer librement de leur propriété. Toute opération de vente devrait être soumise à une autorisation de la wilaya, «ce qui est une aberration», confie Me Benbraham, qui se réfère aux textes d'Evian. «Moi je suis pour un texte qui ferait la synthèse de toutes les dispositions liées aux biens des pieds-noirs, pour laisser cette question loin de toute tentative de chantage ou de marchandage. Il s'agit aussi de moderniser ces textes et de les rendre plus lisibles, après l'évolution connue depuis 1962.»