Algérie - Avocats et conseils juridiques
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Conseils juridiques : Maître Khaled Lasbeur vous répond



Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : ry@elwatan.com. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles  Je suis avocat inscrit au barreau de Blida. Un de mes clients, cité devant le tribunal correctionnel de Marseille pour répondre d?un délit commis en France, a été interpellé et traduit devant le tribunal. Un délai lui a été accordé pour choisir son avocat. Il a souhaité que je l?assiste devant cette juridiction. Je souhaiterais savoir si c?est possible que je le défende en France alors que je suis avocat en Algérie. Nasser de Blida  Je vous confirme qu?un avocat algérien peut représenter son client devant le tribunal correctionnel sans aucune difficulté à condition qu?il élise domicile dans la ville siège de la juridiction, c?est-à-dire il doit se rapprocher d?un avocat dont le cabinet est situé dans le ressort de la juridiction saisie. En effet, les dispositions de l?article 16 du protocole d?accord judiciaire franco-algérien publié dans le Journal officiel de la République française le 30 août 1962 prévoient que : ? les avocats à un barreau d?Algérie pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures d?instruction qu?à l?audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau français ; à titre de réciprocité, les avocats inscrits à un barreau français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions algériennes, tant au cours des mesures d?instruction qu?à l?audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau algérien ; toutefois, l?avocat qui use de la faculté d?assister ou représenter les parties devant une juridiction de l?autre pays devra, pour la réception de toute notification prévue par la loi, faire élection de domicile dans la ville siège de la juridiction.  Mon père qui a fait la guerre de 1939/1945 sous le drapeau français est actuellement handicapé alors qu?il perçoit une pension militaire dérisoire. Cette pension, qui est versée tous les trimestres, n?a pas été augmentée depuis plusieurs années. On parle aujourd?hui de décristallisation des pensions militaires. Pourriez-vous me donner plus d?explications ? Rafik d?Alger  Tout d?abord, je tiens à vous signaler que le régime des pensions en France était régi avant et après l?indépendance de l?Algérie par la loi du 20 septembre 1948 et la loi du 26 décembre 1964. Il est précisé dans cette dernière loi que la perte de qualité de Français entraîne ipso facto la suspension des droits à la pension. Toutefois, pour éviter des conséquences contestables et particulièrement inéquitables à l?égard des anciens fonctionnaires et militaires dans les colonies qui ont perdu la qualité de Français après l?indépendance, la loi de finances française du 26 décembre 1959 a subrogé les droits à pension en allocations viagères personnelles, non susceptibles de révision et de réversion à compter du 1er janvier 1961. En l?espèce, il y a une « cristallisation » des indemnités versées à la date du 1er janvier 1961, ce qui a pour effet d?entraîner une dévalorisation dans le temps du taux d?inflation pour le réduire à des montants dérisoires. Cependant, en ce qui concerne les Algériens, les dispositions de l?article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière (Accords d?Evian) stipulent que « sont garantis les droits à pension de retraite ou d?invalidité acquis auprès d?organismes français ». Sur le fondement de cet article, le Conseil d?Etat a jugé que les dispositions de la loi du 26 décembre 1959 ne s?appliquent pas aux Algériens (arrêt du Conseil d?Etat du 15 mars 1972). De son côté, le ministère français des Finances a continué à résister en appliquant aux Algériens cette cristallisation, estimant qu?il n?y a pas eu de réciprocité dans l?application des accords d?Evian. En recourant même à une modification législative (loi de finances rectificative du 21 décembre 1969) rendant applicable aux Algériens la loi de 1959 portant cristallisation des pensions. Confrontée à ce problème de réciprocité, la juridiction administrative a estimé qu?il ne lui appartient pas d?apprécier dans quelles mesures les conditions de réciprocité sont remplies et qu?il y a lieu de renvoyer l?affaire au ministère des Affaires étrangères (arrêt du Conseil d?Etat du 29 mai 1987). Toutefois, les juridictions administratives ont opéré un revirement de la jurisprudence dans le célèbre arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, en estimant que le juge est compétent pour donner une interprétation à une convention internationale. Nonobstant le fait que cette décision concernait un Européen, il a été décidé d?étendre la portée de cette solution à l?ensemble des conventions internationales sans faire de distinction entre le droit européen et le droit international général. Cette solution a eu un impact direct et considérable sur le contentieux des pensions. En conséquence, les pensionnés sont en droit de revendiquer la « décristallisation » de leurs pensions afin qu?elles soient non seulement revalorisées avec effet rétroactif, mais aussi réversibles au conjoint survivant. D?ailleurs, après l?indexation des pensions sur le pouvoir d?achat des pays d?origine, opérée il y a quelque temps, mais qui n?efface pas l?écart encore très grand entre les pensions perçues par les anciens combattants des ex-colonies et celles des anciens combattants français, cette question de revalorisation des pensions des anciens combattants étrangers commence, sur pression de la société civile et particulièrement de cinéastes, à connaître un développement favorable en France.  Le 2 février 2004, je me suis marié religieusement (la Fatiha) à une ressortissante française. Après sa naissance le 9 octobre 2004, mon fils a été déclaré au nom de jeune fille de ma femme en janvier 2005. Ma femme et mon fils m?ont rejoint en Algérie. Suite à cela, ma femme et moi-même avons déposé une requête au tribunal (Bab El Oued, Alger). Le 27 juin 2005, le tribunal et la cour d?Alger ont validé notre mariage coutumier et ont ordonné l?inscription du mariage à l?état civil algérien ainsi que l?affiliation de mon fils à mon nom. Le 29 janvier 2006, j?ai inscrit mon mariage au registre d?état civil de ma commune, mais je n?arrive pas à inscrire mon fils, étant né en France. Je me suis présenté aux services d?état civil du ministère des Affaires étrangères algérien qui ne peuvent pas l?inscrire, car ayant déjà une identité en France (sous le nom de sa mère). Que dois-je faire ? (T. Gherieb)  Dans la mesure où votre enfant est né hors mariage, vous avez la possibilité, conformément à l?article 62 du code civil, de procéder à la reconnaissance volontaire de votre enfant naturel devant l?officier de l?état civil de la mairie de son lieu de naissance, l?acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l?état civil. En effet, le mariage inscrit par jugement en Algérie ne peut être, en l?état, reconnu en France que s?il est transcrit au service de l?état civil du ministère français des Affaires étrangères situé à Nantes, compte tenu de la nationalité française de votre conjoint. Lors de l?établissement de l?acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 du code civil (portant sur l?autorité parentale) et 371-2 du même code (portant sur la contribution par chacun des parents à l?entretien et à l?éducation des enfants à proportion de ses ressources). En l?espèce, la filiation de votre enfant mineur, ayant été établie qu?à l?égard d?un parent, en l?occurrence la mère, celui-ci a pris donc le nom de cette dernière. Toutefois, durant la minorité de l?enfant, vous pouvez par déclaration conjointe avec la mère de celui-ci, devant l?officier de l?état civil, choisir de lui substituer le nom de famille du parent à l?égard duquel la filiation a été établie en second lieu, en l?occurrence vous-même et ce conformément à l?article 311-23 du code civil (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005). Une fois la copie intégrale de naissance portant la modification de la filiation et du nom concernant votre enfant est obtenue, vous devriez procéder à la transcription de la naissance de votre enfant auprès du service de l?état civil du consulat du ressort duquel se situe la mairie de naissance de votre enfant. Le consulat pourra, après cette formalité de transcription, vous délivrer un acte de naissance de votre enfant, dont un double du registre de l?état civil sera conservé au ministère des Affaires étrangères à Alger, qui vous permettra, en cas de besoin, d?obtenir des actes de naissance dudit ministère. C?est, dans ces conditions, que vous aurez la faculté de vous prévaloir de votre qualité de père d?enfant français sur lequel vous exercez l?autorité parentale et qui vous conférera le droit d?obtenir un certificat de résidence « vie privée et familiale », au titre de l?article 6 du 3e avenant à l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié.  Je vous prie de bien vouloir me faire part de vos conseils quant aux démarches à suivre pour que je puisse obtenir mes papiers ainsi que ceux de mes enfants. Ma femme est née à Lyon le 2 mai 1962. Elle a pu avoir ses papiers en qualité de Française (carte d?identité délivrée en juin 2001, passeport, carte électorale, carte d?assurance) et réside en permanence en France. J?ai constitué et envoyé un dossier complet pour l?obtention de mon livret de famille français au service d?état civil de Nantes. Celui-ci exige un certificat de nationalité française de ma femme. Nous nous sommes adressés au tribunal d?instance du lieu de résidence, une réponse négative nous a été donnée. Que dois-je faire ? (A. Safer).  Si votre épouse avait pu obtenir indûment une carte d?identité française, passeport et carte électorale, en raison de sa naissance en France le 2 mai 1962, ceci ne démontre nullement qu?elle jouit de la nationalité française, et c?est donc à bon droit que le tribunal d?instance de son lieu de résidence lui a refusé la délivrance d?un certificat constatant sa nationalité française. En effet, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l?ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité, prévoit en son chapitre portant effets sur la nationalité de l?indépendance de l?Algérie que « L?enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d?Algérie a perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n?a pas souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, prévu par l?article 2 de l?ordonnance du 21juillet 1962. Cet enfant ne peut pas non plus acquérir la nationalité à la date de sa majorité en vertu de l?article 44 du code de la nationalité française ». Par ailleurs, n?ayant pas pu jouir durant 10 années consécutives de la citoyenneté française, elle ne peut se prévaloir de la possession d?état de Français. Dans ces conditions, il m?apparaît que l?action en justice de votre épouse sera inévitablement vouée à l?échec. Cependant, elle devra se rapprocher des services de la Préfecture pour solliciter un certificat de résidence algérien, dans le cadre de l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l?emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles. Dès lors qu?elle sera mise en possession du certificat de résidence en question, sous réserve de ses ressources stables et suffisantes (supérieures ou égales au Salaire minimum interprofessionnel de croissance et d?un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France), elle pourra demander en votre faveur et celle des enfants mineurs issus de votre union, le bénéfice du regroupement familial, conformément à l?article 4 de l?accord algéro-français sus-cité, pour être admis durablement sur le territoire français.

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J'ai l'honneur de venir très respectueusement vous demander de bien vouloir m'aider et m'orienter si je peux délivrer la carte française et le passeport français dans une mairie francaise et est ce que j'ai le droit de la nationalité française Et je porte a votre connaissance que je suis française ne en date de 1953 au Maroc et je suis originaire algerienne et je peux Delivrer la copie intégrale de service central d'etat civil ce Nantes et mon grand père etait un ancien combattant 1939_1945 et il est décédé en France en 1948
Aziz adel - Administrateur - Tlemcen, Algérie

15/11/2016 - 316449

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voila je veut juste savoir si jai le droit d avoir une carte de résidence visite familiale d une année renouvelable; j ai deux enfants de nationalité francaise et qui habites en france régulierement et travail en france.et merci d avance.
kacem boudhar djaffar - retraité - tipaza, Algérie

07/11/2016 - 315751

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Bonsoir maitre.j'ai un pere ancien combatant .il est decede en1993,j'ai ecrie au differant service administrative mais sans reponse'alors pour se la j'adresse a vous maitre pour mes daroits'
Ingrachen ali - salarie - tizi ouzou, Algérie

06/11/2016 - 315651

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bonsoir maître lasbeur ; je suis une femme divorcée mère de filles diabétique qui vie en Algérie qui a rencontré un ressortissant français qui vis en Algérie depuis 1963 il a même travaillé depuis 1963, actuellement il est retraité on voulé se marié puis on nous a conseillé d’établir un certificat de capacité a mariage effectivement on a eu ce certificat maintenant il nous exige le certificat de conversion a lislam mais je ne vous cache pas il est née en 1940 et il ne pourra pas apprendre le courant ni l'arabe et je ne sais pas comment faire. je sui une femme seule avec deux fille malade et je n'est pa ni maison ni personne qui m'aide c le seule qui a accepté mes filles et vous connaissez notre société a l'égard d'une femme divorcé . j'aimerais bien que vous me répondiez et me communiquez votre e_mail et vos cordonnée afin de m'aider dans toute la procédure et sur d'autre points qui nous concerne ici et en France. veuillez s'il vous plais me répondre par émail et le voici imeneines03@hotmail.fr car des fois elle sont malade je les conduise au urgences et je ne peux pas être devant la télévision afin d'entendre votre réponse .merci.
BENKOUAR SIHAM - Secrétaire dans une entreprise - BEJAIA, Algérie

23/10/2016 - 314226

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bonjour, je suis de nationalité marocaine (d'un père marocain née en Algérie avant 1962. et une mère algerienne . Est ce que j'ai le droit à la nationalité française ? merci d’avance.
allout seddik - commercant - BOUFARIK, Algérie

19/10/2016 - 313799

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J ai travaillé en France 2 trimestres reparts sur mes annee d etudes quand j etais residente en France /13 ans/ puis je avoir une retraite qui puisse m'obtenir un visa long séjour ?
Silem Malika - Infirmière retraitée - Boudouaou, Algérie

04/10/2016 - 312205

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Bonjour maître, En 1959 à l'age de 5 ans j ai émigrée en France .j ai été scolarisé jusqu'au certificat de étude. Ensuite j ai travaillé dans une société pendant 12 ans j ai bénéficier de deux certificat de résidence de 10 ans en 1978 mon père m'a mariee en Algérie je suis retournée en France en 1980 à 1983 et j ai travailler dans la même société .En juillet 1983 j ai fait un déménagement en 2001 avec un visa touristique je suis rentrée en France avec deux enfants que ont été scolarisé pendant 5 ans je suis rentrée en 2006 en Algérie .ma mère en 2009 a eu la réintégration à la nationalité française mes deux frères sont français deux autre frères décédé en France été aussi français depuis j ai ecrie au consulat sans jamais de réponse . Ma question: je voudrais savoir si j'ai le droit à la nationalité française ou à la réintégration? Et merci beaucoup de avance.
Merzaka belbouab - Femme au foyer - H ajout tipaza, Algérie

01/10/2016 - 311986

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Bonjour et mes respects,Maitre Khaled lasbeur, Je suis né en France et je suis le fils d'un ancien combattant sous les drapeaux français pendant la seconde guerre mondiale 39-45 . les documents le prouvant sont en ma possession. ma question est la suivante : est ce que j'ai le droit de solliciter la nationalité française sachant que je reside en Algerie ( droit du sol ) si oui quel est la procédure a suivre. Dans l’attente d’une réponse , je vous prie d'agréer Maitre l'expression de mon profond respect
HARMOUCHE MALEK HOCINE - retraite - TAMENTEFOUST ALGER, Algérie

28/09/2016 - 311601

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Bonjour et mes respects,Maitre Khaled lasbeur, Je suis la fille d'un ancien combattant et victime de guerre était sous les drapeaux français pendant la seconde guerre mondiale 39-45 . les documents prouvant on les à perdus on nous à dit qu'on peut les trouver au archives de France. ma question est la suivante : est ce que j'ai le droit de solliciter la nationalité française sachant que mon père est décédé en 1976 en algérie ? je me nomme Mediani nouara née le 02 février 1940 à rasse-el oued ex togue ville Algérie,mariée avec un algérien .mon père est de nationalité française obtenue un certificat de nationalité française par le tribunal signé par juge et griffier français ayant regarder votre intervention sur les ondes de la telivision canal Algérie en date du 04 septembre entre 19h30 et 20h30 heure Algérienne,votre dernière orientation et information était au sujet des parents ayant obtenus leur nationalité française par décret,dont vous confirmer l’obtention de la nationalité française pour leurs enfants,j'exprime le vœu de faire une demande de nationalité française,je vous prie de bien vouloir me confirmer si j'ouvre droit à l’obtention de cette nationalité française et me faire connaitre mes droits pour en faire la demande et à quel organisme m'adresser, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses, signé.Mme Bourenane nouara née Mediani, Algerie, quels sont mes droits ? La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.
Mediani nouara - Rien - Algérie, Algérie

26/09/2016 - 311350

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Mostaqganem le 05 septembre 2016, Bonjour et mes respects,Maitre Khaled lasbeur, Je suis la fille d'un ancien combattant et victime de guerre 39/44,qui a séjourner à l'adresse suivante 1,rue du docteur bienfait 51100 Reims France. je me nomme Mellouka Fatima née le 25 mars 1958 à mostaganem Algérie,mariée avec un enfant mineur né le 1er mars 2006 à mostaganem Algérie,mon père est de nationalité française obtenue par décret,023/1002 du 08 juin 2000 signé par Monsieur le premier ministre Lionel jospin et la Ministre de l'emploi et de la solidarité Martine AUBRY,publié au journal officiel du 09 juin 2000 portant réintégration dans la nationalité française,est réintégré dans la nationalité française : Mellouka Mohammed né le 10 juin 1917 à ouled yaich(Algerie), ayant regarder votre intervention sur les ondes de la telivision canal Algérie en date du 04 septembre entre 19h30 et 20h30 heure Algérienne,votre dernière orientation et information était au sujet des parents ayant obtenus leur nationalité française par décret,dont vous confirmer l’obtention de la nationalité française pour leurs enfants,j'exprime le vœu de faire une demande de nationalité française par rapport au décret de la réintégration de mon défunt père à la nationalité française,je vous prie de bien vouloir me confirmer si j'ouvre droit à l’obtention de cette nationalité française et me faire connaitre mes droits pour en faire la demande et à quel organisme m'adresser, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses, signé.Mme hamdi pacha née Mellouka fatima,Mostaganem Algerie,
Mme hamdi pacha ne Mellouka fatima - fonctionnaire Algerie telecoms Mostaganem - Mostaganem 27000, Algérie

05/09/2016 - 309261

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bonjour maître, ma question est la suivante: je suis née en 1956 à rabat Maroc, dans une clinique française, récemment; je me suis déplacer a rabat ; j'ai pu avoir un extrait d'acte de naissance avec mention nationalité française , j'ai obtenue des extraits d'acte de naissance de Nantes de père et mère tous deux français et un casier judiciaire, je vous prie de vous demander est ce que j'ouvre droit sinon si vous pouvez m'orienter , recevez mes salutations les plus respectueuses
daheur karima - retraitée de banque - sidi bel abbes, Algérie

31/08/2016 - 308838

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bonjour maitre; Mon père (ou mon grand père) était ancien combattant de l’armée française : quels sont mes droits ? La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.
Saci Abderrahim - hydraulicien - bejaia, Algérie

24/08/2016 - 308171

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Nee en france en 1962 j ai eu une carte de residence sans profession que j ai rendu en 1984. Je me suis marier en algerie ma familles est toutes en france ma mere malade il faut a chaque fois un visa qu on refuse generalement je vous prie maitre de me donner des conseil.
Hamouche fatima - Sans profession - Batna, Algérie

08/08/2016 - 306649

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bonjour maître, ma question est simple, je suis né en 1952 en Algérie de père et mère Algériens, je voudrais réintégrer la nationalité de mon enfance c'est à dire la nationalité française, est ce que j'ouvre droit, du moment que actuellement tout les trois mois je suis des soins spécialisé en France. merci d'avance
kassasni abdelkrim - retraité - d'Alger, Algérie

07/08/2016 - 306589

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bonjour monsieur mohamed -khaled -lasbeur s il vous plait je voulais vous poser une question sur la nationalite moi je suis en france depuis 1980 je suis algerienne je reside en france et jai mes 4 enfants dont 2 ils sont en france de nationalite francaise et ma mere ab reside en france de 1976 jusqu a sa mort le 12 11 2013 et on a fait plusieurs dossier de nationalite et sa etait rejeter souvent maintenant je vous demande qu el et la solution pour l avoir et moi je suis nee le 04 06 1955 est ce possible de m orienter de ce que je doit faire comme demarche veuillez recevoir mes salutations distingues
atig f zohra - rsa - la courneuve, Algérie

31/07/2016 - 305952

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Bonsoir maître, je vous présente le cas de ma mère, elle est née le 17/08/1962 d'un père né en Algérie en 1930, et qui a residé en France plus de 25 ans et d'une mère inconnu , ma mère a quitté la ville de Marseille a l'âge de 7 ans , comment peut elle avoir la nationalité française ? Et comment peut elle connaitre le nom de sa mère? J'attend impaciement votre réponse
deghaimi karima - enseignante - tizi ouzou, Algérie

24/07/2016 - 305249

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Bonsoir maître je vous demande juste une question concernant de nationalité française je suis né le 25 décembre 1953 au maroc mon acte de naissance de l'état civil de Nantes mentionner francais de père est de mère françaises est ce j'ai le droit de demander la CNF par ailleurs jai demander a paris sévices de cnf j'ai ue un refuse je faire in recours svp motif j'ai etait mineur a l'époque je comprends pas svp de me conseiller que je dois faire que vou sachiez aussi je suis ancien immigrés de france est Belgique mes enfants sont une de nationalité française et mon épouse belge et une de mes filles belge je vous remercie infiniment ,cordialement
Mustapha tefali - Oran, Algérie

21/07/2016 - 304977

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السلامة عليكم ورحمة الله وبركاته انا وثلاث اخوة جزائريين حاملين للجنسية الفرنسية اكتسبنا الجنسية عن طريق بالميلاد مع العلم ان ابانا دخل فرنسا في1965 الى غاية 1984 يعني عاش 19 سنة وشتغلة 12 سنة ترك فرنسا في عام 1984 وفي هذا العام 2016 دخلنا فرنسا انا وهو ( ابي دخل بتاشيرة سياحية 30يوم ) بعدها طلبنا شهادة اقامة التقاعد مع العلم انه متقاعد بمنحة فرنسية رفضت طلبنا لأن فى الملف طلبو اقامة القديمة ذات 10 سنوات وهو لم تكن عنده إلا اقامة الأخيرة 3 سنوات بعدها تمديد التاشيرة وكذالك رفضت والان انه في فرنسا غير شرعي مند قرابة 4 اشهر هل من طريق لأخد اقامة فى فرنسا اوجنسية
massali mohamed - هل من طريق لأخد اقامة فى فرنسا - chalon sur saone, France

11/07/2016 - 303795

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Bonsoir, je voudrais prendre mon petit fils avec moi en France, il a été battu par ses parents biologique, ce enfant a été adopter par sa grand mere depuis sa naissance, l enfant refuse ses parent catégoriquement, il a été maltraité, j ai demander le visas et j attend et il souffre.
Mouadna dalila - Retraite - Constantine, Algérie

04/07/2016 - 303053

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bonjour maitre, je suis titulaire d'une carte d'ancien combattant ,et je perçois une pension de 666 euro annuelle, et je voudrai savoir si j'ai le droit d'une revalorisation de ma pension selon la loi du 1 er janvier 2011. je vous prie d'agréer Maitre l'expression de mon respect
khedim abderrahmane - retraité - tlemcen, Algérie

15/06/2016 - 301177

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