Maître khaled Lasbeur vous répond Ma fille âgée de 24 ans est inscrite depuis 3 ans à l?université Paris X, mais elle a des difficultés à poursuivre ses études, en raison d?une hospitalisation. Elle vient de recevoir une décision de refus de séjour en France pour défaut de progression dans ses études, alors que juste après cette décision elle vient de réussir ses examens. Peut-elle changer de statut d?étudiant à salarié ? Mohamed - Relizane Avant d?aborder la question du changement de statut, il convient de déférer à la censure du tribunal administratif la décision de refus de séjour dont votre fille fait l?objet, qui est systématiquement assortie d?une obligation de quitter la France et ce, dans le délai d?un mois à compter de la date de réception de cette décision. Le tribunal statue sur sa demande dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, à l?expiration du délai d?un mois à compter de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant, votre fille pourrait faire l?objet, en cas d?interpellation, d?un placement au centre de rétention administrative en attendant que le tribunal statue sur son cas. Elle doit soutenir devant le tribunal administratif sa maladie suivie d?une hospitalisation, qui a été à l?origine de la perturbation de son cursus universitaire et qu?aujourd?hui elle présente au tribunal les résultats obtenus pour démontrer sa bonne intention de réussir dans ses études. En effet, si les dispositions du titre III du protocole annexe à l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié prévoient que « les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d?existence suffisants (bourses ou autre ressources) reçoivent sur présentation, soit d?une attestation de préinscription ou d?inscription dans un établissement français, soit d?une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an renouvelable et pourtant la mention « étudiant » ou « stagiaire », il reste que le défaut de progression dans les études ou le défaut d?obtention de diplôme peut être sanctionné par le retrait de ce certificat de résidence étudiant, conformément à une jurisprudence constante du conseil d?Etat. A ce propos, il y a lieu de rappeler que cette haute instance sanctionne le comportement d?un étranger qui se cantonnait derrière le statut d?étudiant alors qu?il se consacrait principalement à une activité salariée, ce qui ne semble pas être le cas de votre fille qui peut légitimement se prévaloir devant le tribunal de la précarité de son état de santé qui ne lui a pas permis de connaître une progression significative dans ses études. Une fois rentrée en possession de son certificat de résidence étudiant, la possibilité de changer de statut d?étudiant à salarié n?est pas exclue. Pour ce faire, elle doit solliciter auprès du service de la préfecture, sur présentation d?une promesse d?embauche à temps plein, un contrat de travail qui doit être rempli et signé par son futur employeur, lequel motivera son choix sur les qualités professionnelles de votre fille. Il est important que la filière de travail choisie doit correspondre à sa formation universitaire pour espérer un avis favorable de la direction départementale du travail et de l?emploi. Je vis et travaille en France depuis plus de 15 ans dans une société de bâtiment. Etant malade depuis plusieurs mois, j?ai demandé la prolongation de mon arrêt de maladie qui a été accepté par mon médecin traitant. Mon patron envisage de me licencier et m?a envoyé une convocation à un entretien. Peut-il me licencier, alors que je suis malade depuis une longue durée ? Djamel - Lille La maladie, même prolongée très longtemps ou les absences répétées, qui ne font que suspendre le contrat de travail, ne sont pas de nature à entraîner systématiquement la rupture du contrat de travail. Les dispositions de l?article L 122-45 du code du travail interdisent toute discrimination sur l?état de santé et le handicap. Cependant, si la maladie du salarié n?emporte que la suspension du contrat de travail, les effets de la prolongation de cette suspension ou les absences répétées du salarié peuvent, sous certaines conditions, être un motif légitime de la rupture du contrat de travail. Auquel cas, le licenciement n?est pas motivé par la maladie du salarié, mais plutôt par les conséquences qu?a pu engendrer sur le bon fonctionnement de l?entreprise, l?absence prolongée du salarié. La légitimité d?un licenciement pendant une longue maladie est subordonnée à un autre motif, cette maladie votre employeur devra la justifier et prouver que votre absence prolongée perturbe gravement le fonctionnement normal de l?entreprise, du service et que votre remplacement a été rendu absolument nécessaire. Une jurisprudence de la Cour de cassation du 8 janvier 1997 énonce que la seule prolongation d?une maladie, au-delà de la période de garantie d?emploi, ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse du licenciement. Si d?aventure votre employeur vous notifiera votre licenciement sans justifier la nécessité de votre remplacement, vous devriez saisir immédiatement le conseil de prud?hommes qui pourrait même prononcer la nullité du licenciement, en application de l?article L122-45 du code de travail pour discrimination sur l?état de santé. Tout comme il pourra estimer que le licenciement n?était pas vraiment justifié parce qu?un remplacement ne s?imposait pas, l?employeur sera condamné à verser des dommages et intérêts, en plus des indemnités légales prévues par la législation du travail, auxquelles vous ouvrez droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Posté Le : 17/03/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Maître Lasbeur
Source : www.elwatan.com