Avant-projet de loi portant profession d'avocat Les barreaux proposent une cinquantaine d'amendements

La commission, constituée d'un représentant de chaque barreau au niveau national, mise en place par la dernière assemblée générale de l'Union nationale des barreaux algériens tenue à Béjaïa, vient d'achever ses travaux. Cette commission avait, pour rappel, pour mission d'amender une grande partie des articles du projet de loi portant profession d'avocat, rejeté dans sa version initiale par cette corporation.
Ce groupe de travail a procédé à l'amendement d'une cinquantaine d'articles sur les 131 contenus dans ce texte de loi. Certains ont subi un réaménagement léger, à travers une reformulation des phrases qui prêtaient à équivoque et d'autres dispositions ont été complètement revues, à l'instar des articles 124, 24, 9 et 13. 'Tous les articles qui portent atteinte à la défense ont été améliorés dans le sens de la préservation de la liberté', nous déclare un membre de la commission. L'article 24, à titre d'exemple, relatif à l'incident d'audience a fait l'objet d'un amendement de fond.
Dans le dernier paragraphe de l'article 24, il est, en effet, clairement stipulé qu'en attendant le 'verdict' du conseil de discipline, l'avocat mis en cause ne pourra pas exercer sa fonction.
Pour les robes noires, cet article constitue incontestablement une 'régression' en matière des droits de la défense. La commission propose qu'en cas d'incident d'audience, entre l'avocat et le magistrat, chacun d'entre eux doit établir un PV, transmis pour le premier au bâtonnier et pour le second à son supérieur. Mais dans tous les cas, le problème devra être réglé à l'amiable. Ce travail devra être présenté devant le conseil de l'Union nationale des barreaux, avant d'être transmis probablement à la commission juridique de l'Assemblée nationale, puisque le projet de loi en question est déjà à ce niveau, après avoir été approuvé par le Conseil des ministres.
En attendant, chaque bâtonnier a reçu une copie de ces amendements pour en apprécier la teneur. Il est à noter que trois bâtonniers mandatés par leurs pairs ont, à la demande de la chancellerie, rencontré, il y a quelques jours, le SG, le chef de cabinet et un conseiller au ministère de la Justice qui ont promis de 'ne pas y mettre d'objections sur les points essentiels que les avocats veulent changer'. S'attendent-ils, toutefois, à un réaménagement aussi vaste de ce texte de loi '
Nissa H.