Avant de partir Ahmed Ouyahia a gelé le moratoire fiscal décidé au profit des entreprises endettées

Annoncé à la mi-septembre dernier par le directeur de la Réglementation fiscale au ministère des Finances, le « recentrage » du traitement des dossiers des entreprises souhaitant bénéficier du rééchelonnement de leur dette fiscale s'avère être un gel pur et simple de ce dispositif. Plusieurs entreprises ont déjà reçu des courriers leur annonçant le refus de l'engagement préalablement signé par elles et le fisc.
C'est une instruction donnée en petit comité qui a produit, fin août, le dernier effet rétroactif de l'ère du Premier ministre sortant Ahmed Ouyahia. L'engagement à rééchelonner les dettes fiscales des entreprises mis en 'uvre dès mars 2012 est remis en cause. Il aurait conduit à « des excès », a affirmé une source gouvernementale au Forum des chefs d'entreprises (FCE) qui enquête sur le sujet avant de réagir.
Le directeur de la Réglementation fiscale au ministère des Finances, Mustapha Zekara, avait parlé, à la mi-septembre dernier, de « recentrage » du traitement des dossiers des entreprises souhaitant bénéficier du rééchelonnement de leur dette fiscale décidé lors de la tripartite de septembre 2011. Le « recentrage » s'avère être un gel pur et simple de ce dispositif.
L'engagement à rééchelonner la dette des entreprises vis-à-vis des impôts et de prononcer un moratoire sur le paiement de leurs pénalités avait été pris par le gouvernement d'Ahmed Ouyahia lors d'une réunion tripartite « historique », où les pouvoirs publics avaient infléchi leur politique vers le secteur privé. Cet engagement a été discrètement remis en cause par le Premier ministre sortant à la fin du mois d'août dernier, dans la torpeur de l'été, rapportent deux sources concordantes.
Comme à son accoutumé, Ahmed Ouyahia ne s'est pas contenté d'ordonner la fin des signatures de nouvelles approbations d'engagement pour le rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises. Il a instruit l'administration fiscale pour qu'elle revienne sur des accords précédemment donnés en faveur de centaines d'entreprises. Nouvel effet rétroactif dans le management réglementaire de l'économie algérienne ! Plusieurs entreprises ont été surprises, depuis fin septembre dernier, de recevoir des courriers de leur receveur des impôts annonçant le refus de l'engagement préalablement signé par les deux parties : les entreprises et l'administration fiscale.
Un « retour en arrière intolérable » selon le patron de NCA
Contacté par Maghreb Emergent, le président du FCE Réda Hamiani, à l'étranger, a déclaré qu'il était au courant de cette évolution mais qu'il attendait un complément d'information avant de prendre une position : « Ce que l'on nous a communiqué pour le moment, c'est que le dépôt des dossiers des entreprises avait connu des dérives et que seules les entreprises productrices pouvaient, à l'avenir, émarger au rééchelonnement de leurs dettes fiscales. » Un justificatif pas tout à fait corroboré dans les faits. Slim Othmani, le président du conseil d'administration des Nouvelles conserveries algériennes (NCA), producteur de boissons, affirmait à ME que son groupe avait reçu un courrier de renvoi de l'administration fiscale après acceptation de l'engagement. Il qualifie ce retour en arrière d'« intolérable ».
Plus de 500 entreprises ont déposé leurs dossiers en vue de bénéficier du dispositif de rééchelonnement de la dette fiscale, « très souvent à la demande pressante de la direction des Impôts », rappelle un chef d'entreprise frappé par le refus rétroactif légué par Ahmed Ouyahia en cadeau d'adieu.
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