APN: Feu vert pour la loi de finances 2011

L'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté hier, le texte de la loi de finances 2011, un texte qui propose plusieurs mesures visant essentiellement l'encouragement de l'investissement à travers l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux, au profit de différentes branches de l'économie nationale.

 La LF 2011 compte également exonérer de l'IRG (Impôt sur le revenu global) et de l'IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés), les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Cette option a constitué l'une des revendications des producteurs de lait considérant qu'elle constitue la seule solution pour réduire progressivement la facture d'importation du lait en poudre.

Toujours au registre des exonérations, le texte prévoit celle de l'IBS des opérations génératrices de devises tant au profit de tous les opérateurs d'exportation que pour les activités réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Dans ce contexte, les chantiers de constructions navales bénéficieront, dans ce cadre d'une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douanes. De même, les conditions d'application d'un abattement de 30%, en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG, sont également inscrites dans cette loi. Par ailleurs, les procédures fiscales seront, à leur tour, simplifiées à travers l'élargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles, au 30 avril de chaque année civile, à l'ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. Quant à la période de versement des acomptes IRG et IBS, elle sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera obligatoire, lit-on dans le texte. Ce dernier précise aussi les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse et institue, en outre, le régime de l'auto-liquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui- même, lorsque le redevable légal est établi à l'étranger.

En revanche, le texte consacre à la lutte contre la fraude fiscale plusieurs dispositions telles que le paiement immédiat des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie, bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration. Il est également question de l'obligation de transmission, par les sociétés et compagnies d'assurance ou de réassurance ou d'autres intervenants, d'un état des polices d'assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leurs véhicules ou patrimoine immobilier.

La LF 2011 introduit également plusieurs mesures de protection de l'environnement, telle l'exonération de la vignette automobile des véhicules équipés en GPL/C. Enfin et dans le but du renforcement du système économique national, le texte autorise l'Office national des Statistiques (ONS) d'accéder aux bases de données du Centre national du registre de Commerce (CNRC).