Aïn Témouchent Une EAC rognée par le PDAU !

Issue au titre de la loi 87-19 du 8 novembre 1987, l'exploitation agricole collective (EAC) n°8 Belhadef Abdelkader sise à Aïn Témouchent s'étend sur une superficie de plus de 87 ha et a été attribuée à trois agriculteurs. Dans le cadre du PNDA, l'exploitation a bénéficié de subventions et de crédits ayant permis aux agriculteurs de réaliser 5 ha de vigne de cuve, 1.800 pieds d'olives, 400 pruniers des plantations en production effective depuis au moins 5 ans. Outre ce parc, l'exploitation a creusé et équipé un puits et construit une habitation rurale. Eclaté, le PDAU de la ville d'Aïn Témouchent devait s'emparer de toute l'exploitation. Et c'est le plan d'occupation sud-est qui a annexé plus de 60 ha. L'annexion s'est déroulée en trois étapes. Elle englobe les terres destinées à recevoir de l'habitat, des équipements publics, l'hôpital et le campus universitaire. Pratiquement la superficie qui reste ne peut subvenir aux besoins des trois attributaires et pourrait dans l'avenir faire l'objet de restitution étant donné qu'elle se trouve à l'intérieur du POS sud-est de la ville d'Aïn Témouchent. Des erreurs par le passé ont été commises lorsque ceux à charge du dossier savaient pertinemment que l'EAC en question a été annexée au PDAU mais continuaient à accorder les subventions et crédits aux agriculteurs qui, quand les plantations sont rentrées en production, auraient été avisés de la procédure de restitution des terres conformément à l'arrêté n° 366 du 14 mai 2007 portant restitution des terres agricoles relevant des domaines pour réalisation du POS Sud-Est. Ainsi, comme le stipule la correspondance n°54 du 5 juin 2004 émanant du secrétariat général du ministère de l'Agriculture et du développement rural, «la compensation financière, prévue par l'article n°53 de la loi des finances pour 1998, octroyée aux producteurs agricoles dont les terres qui leur ont été attribuées dans le cadre de la loi n°87-19 du 18.12.1987 et fait l'objet de reprise par l'Etat selon dispositions du décret exécutif n°03-313 du 16 septembre 2003", doit être prise en charge» sur le compte d'affectation spécial n° 302 048 intitulé «indemnisation au titre des biens affectés au Fonds national de la révolution agraire». La note sur la compensation financière des exploitations agricoles du SG du MADR précise que «les dépenses, imputables au compte d'affectation spécial cité plus haut, sont ordonnancées par les DSA à travers des décisions de compensions. «Lesquelles décisions, cite la note sont «notifiées à la Caisse régionale de mutualité agricole territorialement compétente, pour exécution dans la limite des montants» estimés par les services des domaines à 8.663.499,00 DA et devant être réglés dans un délai n'excédant pas un mois à partir de la signature de l'arrêté portant restitutions des terres de l'EAC N° 8 Belhadef Abdelkader. Selon les attributaires, des assurances leur ont été données par plusieurs niveaux décisionnel et exécutif de la wilaya pour faire aboutir la procédure dans les meilleurs délais mais en vain. Ayant attendu plusieurs mois et ne voyant rien venir pour les assurer, l'EAC N° 8 Belhadef Abdelkader a saisi un huissier de justice en l'occurrence Monsieur Mahi Aïssa d'Aïn Témouchent, lequel à son tour a adressé une correspondance n° 496/2007 du 27/10/2007 à la CRMA d'Aïn Témouchent au sujet du règlement du dossier de l'exploitation agricole citée ci-dessus. Etant une succursale de compétence limitée, la CRMA d'Aïn Témouchent a saisi la tutelle d'Alger par correspondance le 24/07/2007. Le 04 novembre 2007, la CNMA, répondant à la succursale d'Aïn Témouchent, a précisé que «le règlement des dossiers ex-FNRA reste tributaire de l'enveloppe émanant du ministère de l'Agriculture seul ordonnateur des dépenses y afférentes». En toute vraisemblance, un second appel de fonds aurait été fait pour permettre à la CNMA de faire face aux situations en instance et adressé au MADR. Interrogé sur ce que compte faire l'exploitation agricole Belhadef Abdelkader, le président en l'occurrence monsieur Chaïb entend «ester en justice les parties qui sont à l'origine du problème pour cause de retard occasionné dans l'exécution des décisions portant indemnisation. «Ce dernier a fait savoir que les deux autres producteurs sont quasiment en chômage le premier est manoeuvrier dans un chantier de bâtiment et le second oeuvre dans un bain. Par ailleurs, note-t-il, «la DLEP maître de l'ouvrage doit matérialiser par des repères les limites des terrains restitués».