28.104 dossiers rejetés par l'ONTA

Ce sont 160.399 actes de conversion des exploitations de terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat en concessions, qui ont été établis au 8 octobre 2014, selon des cadres de l'Office national des terres agricoles, organisme sous tutelle du ministère de l'Agriculture et chargé de cette opération de mise en ?uvre de cette nouvelle forme d'exploitation des terres agricoles. Ce système devrait toucher en tout, selon les prévisions de l'ONTA, quelque 219.406 exploitations, des EAI (exploitations agricoles individuelles) et des EAC (exploitations agricoles collectives). L'opération qui a été prorogée à plusieurs reprises et qui devrait en princip être clôturée en décembre 2014, a atteint les 76,26 %. Les chiffres qui nous ont été communiqués par ces mêmes responsables font état de 28.104 dossiers rejetés. Les raisons ont trait, dit-on, soit à l'existence de « litiges et des infractions sur le mode d'exploitation des terres soit à des dossiers incomplets ». Des dossiers sont souvent transmis à la justice par les directions des services agricoles suite à des constats, ou transférés pour traitement par les commissions de wilaya au niveau des services agricoles. Un responsable de l'ONTA avait reconnu que les dépôts au niveau de l'Office avaient atteint les 100%. La loi 10-03 du 15 août 2010 fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat a fixé une échéance de trois années à l'administration pour l'établissement des actes de concession. L'échéance fixée par la loi devait prendre fin le 18 août 2013, mais face aux lenteurs, les délais ont été prorogés. Dans sa dernière sortie, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a mis la pression sur l'administration en exigeant que l'opération d'octroi des actes de concession aux exploitants soit achevée avant fin juin 2014. Des instructions ont été données aux responsables des services des Domaines et des agences foncières pour « coordonner leurs actions afin d'achever la préparation des actes de concession ». La réalité sur le terrain est tout autre. On explique le retard souvent par les litiges sur le titre d'exploitant mais aussi sur l'inadéquation entre la configuration de la parcelle de terre, qui a subi des détournements de sa vocation, mais aussi du fait de l'expropriation pour des projets d'utilité publique. Mais l'administration des Domaines tente d'accélérer la cadence pour rattraper le retard accusé dans l'établissement des actes de concession. Si certains sont pendants au niveau des commissions de wilaya, d'autres sont dus au retard accusé par les services des Domaines qui renvoient le problème à des « contraintes liées notamment aux différences de superficies relevées ».