Une nouvelle société de réalisation de logements La structure qui sera lancée en 2013 se chargera de l'achèvement des projets sinistrés

Photo : M. Hacène
Par Bahia Aliouche
Le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (Fgcmpi) prévoit la création, en 2013, d'une société de réalisation de logements dont l'objectif principal est d'achever les projets sinistrés, garantis par le fonds ainsi que d'autres types de constructions. «Cette action vient pour répondre à la nouvelle exigence légale qui consiste à achever le projet à l'arrêt pour cause de défaillance du promoteur», a indiqué, hier à Alger, le président du Conseil d'administration du fonds de garantie, M'Hamed Sahraoui.
Dotée initialement d'un capital social de deux milliards de dinars, cette structure aura dans son plan de charge la réalisation de pas moins de 1 000 logements par an, a précisé M. Sahraoui qui intervenait lors de la 11e assemblée générale des promoteurs adhérents au fonds. La société sera composée de trois actionnaires, à savoir le Fgcmpi, les promoteurs immobiliers, adhérents ainsi qu'un partenaire étranger qui aura à sa charge la formation de l'encadrement et le transfert technologique dans le domaine du management et de système de construction. Pour définir et recueillir les demandes de participation au capital de chacun des membres de la future société, un projet de pacte d'actionnaires a été soumis aux promoteurs adhérents lors de cette 11e AG du fonds.
A signaler que la nouvelle loi sur la promotion immobilière (loi n°11-04 du 17 février 2011), notamment les articles 54 et 57, prévoient l'achèvement des travaux par le fonds en cas d'incapacité du promoteur à poursuivre les travaux sur une opération garantie par le fonds. M. Sahraoui dira, à ce titre, que «l'interruption de la poursuite des travaux et l'incapacité à achever l'opération sont dues essentiellement à la défaillance de l'outil de réalisation». Sur une moyenne de 1 162 projets garantis par année et couvrant 92 192 logements, le fonds de garantie a recensé 4 289 logements à l'arrêt. «Ceci représente 5% du programme annuel, garanti», précise t-il.
Mettant l'accent sur la défaillance de l'outil de réalisation, le directeur général de l'Entreprise nationale de promotion immobilière (Enpi), Mouloud Dahal, a précisé, pour sa part, que sur une moyenne de 25 000 promoteurs immobiliers, enregistrés au Centre national du registre de commerce (Cnrc), seuls 2 500 sont actifs sur le terrain.
Dans un autre chapitre, M. Dahal a évoqué la nécessité de revoir la gestion des demandes de logements à l'échelle nationale.
De ce fait, il est impératif, selon lui, de mettre en place un outil statistique, pour cerner réellement la demande. Un projet est déjà en cours de réalisation, souligne le même responsable.En outre, l'élaboration des textes d'application de la nouvelle loi sur la promotion immobilière, adoptée en février dernier, tarde toujours à voir le jour, selon les responsables intervenants en marge de la 11e AG du fonds. Ces textes concernent, entre autres, l'adhésion au Fgcmpi rendue obligatoire pour tous les promoteurs. La loi redéfinit les principes de la vente sur plan ainsi que la «moralisation» du métier de la promotion immobilière. Ainsi, entre autres dispositions contenues dans la nouvelle loi, l'obligation faite aux promoteurs immobiliers d'assurer la gestion des parties communes et autres aspects liés à la copropriété, pendant deux ans après la livraison des logements. La loi revient également sur la garantie d'achèvement des chantiers. Selon le texte, c'est au Fgcmpi de prendre en charge les travaux jusqu'à l'achèvement du chantier dans le cas où le promoteur éprouve des difficultés. Le prix du logement promotionnel est fixé par la même loi à 40 000 DA le mètre carré.
B. A.

Le Fgcmpi a dégagé 34 milliards de dinars de garantie en 2011
Le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (Fgcmpi) a examiné, durant l'exercice 2011, pas moins de 455 dossiers de demandes de garantie et 950 demandes d'avenants aux attestations déjà émises, a précisé, hier à Alger, M'Hamed Sahraoui, le président du Conseil d'administration du fonds. Les garanties accordées couvrent 26 649 logements et 39 531 m2 de surface à usage commercial. Elles engagent le fonds pour un montant de plus de 101 milliards de dinars. Au cours de l'exercice précédent, le montant des primes issues de la garantie représente, une progression de 52% par rapport à l'exercice 2010, a précisé M. Sahraoui lors de la tenue de la 11e Assemblée générale du fonds. Les montants des droits d'adhésion et des paiements de cotisations ont atteint respectivement 11, 10 millions de dinars et 44,13 millions de dinars. Les 222 nouvelles adhésions sont réparties sur 38 wilayas dont 2 relevant du secteur public et 220 du secteur privé. Sur les 145 promoteurs adhérents, inscrits au fonds de garantie à la fin de l'exercice 2011, près de 400 ont perdu leur qualité d'adhérent pour défaut de cotisations. La garantie accordée a engendré un engagement réel de plus de 34 milliards de dinars, légèrement supérieur à celui de l'exercice 2010, mais nettement inférieur au désengagement de l'année qui représente plus de 45 milliards de dinars, selon M. Sahraoui.