Une loi encore inapplicable Edito : les autres articles

Il y a quelques jours, le représentant d'un groupe pétrolier international classé comme major a déclaré, lors d'un débat organisé à Alger par la célèbre revue The Economist, «nous sommes très impatients». Commentant la nouvelle loi sur les hydrocarbures adoptée par le Parlement en janvier 2013, il a estimé qu'elle allait dans la bonne direction. Décortiqué, le message se veut une interpellation diplomatique des autorités qui tardent à promulguer les textes d'application. Pourtant, l'investissement dans l'exploration-production a connu un grand retard puisque les gisements qui vont être développés pour commencer à produire commercialement dans quelques années, comme celui du Touat, ont été octroyés après l'avis d'appel d'offres de 2002. Ainsi, un projet gazier peut mettre plus de dix années pour être développé.Constatant que les avis d'appel d'offres lancés à partir de 2008 n'avaient pas rencontré de succès, les autorités ont pris en compte le point de vue des investisseurs pour apporter des changements dans la méthode d'application de la fiscalité et s'adapter à la compétitivité internationale. L'annonce du changement avait été faite en décembre 2011 par le ministre de l'Energie et des Mines, Youcef Yousfi, à l'occasion du Congrès mondial du pétrole. Les amendements adoptés en septembre 2012 (neuf mois plus tard) en Conseil des ministres ont été conçus pour «contribuer à maintenir l'attractivité de notre pays en matière d'investissements en adaptant sa législation à l'évolution de l'industrie des hydrocarbures en termes de marchés et d'avènement de nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne les procédés d'extraction».
Cependant, cette loi, qui a apporté un changement important en basant la fiscalité non plus sur les quantités produites mais sur la rentabilité, n'est toujours pas opérationnelle.
Neuf mois après son adoption, aucun texte d'application des nouvelles dispositions qui doivent relancer l'investissement dans l'exploration et le développement n'a été promulgué.
Les retards dans les investissements s'accumulent et les perspectives de relance de la production dans le secteur des hydrocarbures se trouvent retardées, avec le risque d'une crise de financement. Surtout lorsque l'on sait que les autorités basent toujours leurs objectifs de financement du développement sur les recettes des hydrocarbures. Et surtout lorsque l'on sait que les importations augmentent régulièrement tandis que les recettes des exportations stagnent, quand elles ne baissent pas.
Ce retard dans la promulgation des textes d'application est inexplicable, au moment où le financement du budget de l'Etat comme celui de l'économie pourraient être hypothéqués à moyen terme.