«Un levier pour contribuer à la croissance d'un pays»

-Une année après son installation, quel bilan faites-vous des activités du Conseil et pourquoi, selon vous, les pouvoirs publics ont attendu l'année 2013 pour le réinstaller'Ces dernières années, le besoin d'édicter des règles pour recadrer le marché s'est fait ressentir pour éviter l'anarchie, sans oublier que le commerce informel a pris des proportions importantes. Nous savons tous qu'il ne peut pas y avoir d'économie de marché sans règles, sans droit. L'économie de marché, ce n'est pas la loi de la jungle, ce n'est pas la loi du plus fort. Bien au contraire, c'est le plus méritant qui peut réussir. D'ailleurs, les experts de la concurrence l'assimilent à une compétition sportive dans laquelle l'ensemble des participants doivent être à chances égales.Ainsi, pour veiller au respect de ces règles, il fallait un arbitre neutre indépendant et impartial, c'est le rôle qui a été confié au conseil de la concurrence, et c'est pourquoi l'Etat l'a doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et comptable. Il a été placé auprès du ministre du Commerce. C'est une tutelle morale et non pas administrative, c'est pour que le ministre qui siège au conseil du gouvernement appuie le conseil auprès des pouvoirs publics.Cependant, l'autonomie du conseil ne doit pas être interprétée comme une autonomie vis-à-vis de l'Etat, car nous émargeons au budget de l'Etat et le statut des cadres et des membres est régi par le statut de la Fonction publique et le conseil de la concurrence agit au nom et pour le compte de l'Etat ; c'est un démembrement de l'Etat, sachant qu'il est autonome pour la prise de décisions. Quand les membres se réunissent pour statuer sur des affaires, cela se fait loin de toute pression. Pour revenir au bilan des activités du conseil, pour l'instant il ne faut pas être très exigeant avec cette institution, il faut se rappeler qu'elle a été réinstallée depuis une année seulement, les résultats ne se verront qu'à moyen et long termes.Toutefois, en une année, le conseil a réussi à examiner 20 requêtes concernant diverses activités, allant de la fabrication et la commercialisation du papier et des cahiers scolaires à la distribution des eaux minérales. Le conseil a également fourni plusieurs efforts en matière de communication pour faire connaître ses missions et les avantages d'une concurrence saine. Le conseil a également été saisi par le ministère du Commerce pour donner son avis sur le contrôle et l'encadrement du marché du ciment et spécifiquement l'abus de position dominante du groupe Lafarge. Le conseil a donné son avis d'expert ainsi qu'un ensemble de recommandations pour renforcer l'offre nationale et rationaliser la distribution du ciment et améliorer le contrôle et la surveillance des marchés. Des recommandations que ceux à qui ils s'adressent ne sont pas tenus de suivre. Il s'agit du premier avis donné par le conseil depuis sa réinstallation.Ce dernier écarte les suspicions sur une situation d'abus de position dominante du groupe Lafarge. Certes, cet opérateur est en position dominante dans certains segments du marché, mais au regard des éléments d'information que nous avons réunis, nous n'avions aucun moyen de prouver l'abus de position dominante, et ce, après avoir analysé les configurations de marché et les pratiques commerciales du groupe en question, ainsi que les différentes influences qu'il pouvait exercer sur le niveau général des prix.-A l'épreuve du terrain, jugez-vous que le nouveau cadre juridique a des apports positifs 'J'estime que la refonte du dispositif juridique a de nombreux apports positifs. Elle a permis notamment :- de conforter l'indépendance du conseil de la concurrence en l'érigeant en autorité administrative autonome, qui agit au nom et pour le compte de l'Etat pour faire respecter les règles de la concurrence ;- d'élargir sa composition à d'autres corporations, professions et à la société civile ;- de renforcer les pouvoirs du conseil en matière d'enquête. En effet, le nouveau cadre juridique a donné aux rapporteurs les mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction (perquisition, saisie,?) ;- de renforcer les garanties procédurales en matière de droit de défense (possibilité pour l'entreprise de faire appel aux services d'un avocat, le droit de recours devant la Cour d'appel d'Alger et le Conseil d'Etat) ;- d'étendre le champ de compétences du conseil en y incluant les marchés publics, les produits et services importés ainsi que les produits agricoles ;- de relever les montants des amendes afin de les rendre plus dissuasives.Malgré ces nombreux apports positifs, à l'épreuve de l'application, les textes de loi ont révélé des lacunes, mais il est encore trop tôt pour les modifier. Par contre, la bonne nouvelle est que le ministre du Commerce a fait appel à la Cnuced (l'organe des Nations unies chargé des questions de développement, en particulier du commerce international) pour effectuer un audit législatif et réglementaire.-En quoi consiste cet audit 'L'Algérie va bénéficier d'un examen volontaire de son droit et de sa politique de concurrence par des experts internationaux indépendants, et ce, dans le cadre du mandat reçu par la Cnuced d'aider les pays en développement à mettre en place un régime de concurrence approprié, en leur fournissant une assistance technique pour la mise en place de leurs cadres juridiques et pour le renforcement de leurs capacités institutionnelles afin de mieux appliquer les lois relatives à la concurrence et de créer une culture de la concurrence et promouvoir le bien-être des consommateurs.Cet examen collégial permettra d'évaluer l'efficacité avec laquelle le droit de la concurrence est appliqué et d'identifier les problèmes à résoudre et les améliorations à apporter au cadre juridique et institutionnel. Il s'agit d'un processus assez lent, qui va peut-être durer 2 à 3 ans pour mettre à niveau notre système législatif et réglementaire conformément aux normes et standards internationaux.-Quelles sont les difficultés rencontrées par le Conseil de la concurrence sur le terrain 'Je ne vais pas parler de difficultés mais plutôt d'un risque contre lequel nous avons été mis en garde par les conseils de la concurrence des autres pays qui ont pris de l'avance, tels que le Maroc et l'Egypte. En effet, les conseils nouvellement installés risquent d'être submergés par des affaires qui ne relèvent pas de leur domaine de compétence et cela risque de les encombrer voire même les bloquer. Il est utile de rappeler que le conseil de la concurrence intervient uniquement sur les pratiques restrictives à la concurrence ou bien pour donner son avis lorsqu'il est saisi. La contrefaçon, la publicité mensongère, par exemple, ne relèvent pas de notre champ de compétence.Le conseil n'est qu'un acteur parmi d'autres, il intervient pour faire respecter le droit de la concurrence et il travaille en coordination avec les autres autorités de régulation. C'est un maillon de la chaîne avec les juridictions et les services extérieurs du ministère du Commerce (Direction des répressions de la fraude).-Quels sont les apports attendus du Conseil de la concurrence pour les entreprises, les consommateurs et l'économie en général 'Il est bon de rappeler que la concurrence n'est pas une fin en soi, il s'agit d'un levier parmi d'autres pour contribuer à la croissance d'un pays. Au niveau mondial, l'expérience a montré qu'une concurrence loyale non fondée stimule l'innovation, la compétitivité et conduit à la création de nouveaux emplois. Elle agit donc sur la compétitivité d'un pays. Je citerai l'exemple de la libération du transport aérien en UE en 2000 qui a généré 430 000 emplois directs et 1000 emplois indirects. La concurrence saine a aussi un impact sur la pauvreté.En effet, en cas de flambée des prix sur le marché, c'est le consommateur qui est pénalisé. On ne peut nier aussi qu'une concurrence saine protège les PME/PMI qui sont créatrices d'emplois par rapport aux grands oligopoles. Pour revenir au contexte algérien, dans l'article n°1 de la loi sur la concurrence, on peut lire que celle-ci conduit à l'efficience économique et à la protection des consommateurs. Prenons l'exemple du marché de la téléphonie mobile en Algérie, on peut constater que l'ouverture de ce dernier a permis à trois opérateurs de s'y installer, et depuis il y a eu une multiplication des offres ainsi qu'une amélioration de la qualité des services. De ce fait, le nombre d'abonnés s'est multiplié.-A quel point l'arrêt des activités du Conseil pendant 10 ans a-t-il pénalisé le consommateur et l'entreprise 'Pendant ces dix ans, il y avait d'autres acteurs pour recadrer le marché. Huit autorités de régulation ont d'ailleurs été créées, parmi elles l'ARPT, la Direction des répressions de la fraude du ministère du Commerce, sans oublier la justice. On ne peut donc pas dire qu'il y avait un vide dans le domaine.-Quels sont les défis à relever par le Conseil de la concurrence 'Le conseil doit contribuer à la lutte contre le commerce informel, mais aussi à l'amélioration de la performance et de l'efficience des entreprises en interne et en externe. Nous devons diffuser la culture de la concurrence, nous avons besoin d'entreprises championnes pour qu'elles puissent tirer les autres vers le haut et pour être compétitives à l'échelle internationale.