Recrutement, formation, promotion, rémunération...

Ce qui va changer dans la Fonction publique L’heure est aujourd’hui au nouveau statut général de la Fonction publique sur lequel planchent les députés de la première chambre mais qu’y a-t-il de nouveau dans les 224 articles contenus dans les nouveaux textes ? Qui peut être fonctionnaire? C’est là, la base du nouveau statut de la Fonction publique. Pour l’être, il faut remplir plusieurs conditions, dont la nationalité algérienne, jouir de ses droits civiques, un casier judiciaire compatible, la situation régulière au regard du service national, l’âge (18 ans révolus) et l’aptitude physique et mentale, ainsi que les qualifications exigées pour le poste. L’administration peut, le cas échéant, organiser un contrôle médical pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires. Question recrutement dans un emploi de la Fonction publique, cela se passera par voie de concours et sur titre, pour certains corps de fonctionnaires, test professionnel ou recrutement direct, parmi les candidats ayant subi une formation spécialisée prévue par les statuts particuliers, auprès d’établissements de formation habilités. La nouveauté, c’est que la titularisation n’est plus immédiate. «Tout candidat recruté dans un grade de la Fonction publique est désigné en qualité de stagiaire. Toutefois, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des qualifications élevées requises pour l’accès à certains grades, prévoir la titularisation directe dans le grade», précise l’article 83 du statut général de la Fonction publique. Ainsi, le stagiaire est astreint, selon la nature des tâches inhérentes au grade, une année durant. Cette période, pour certains corps, peut être assortie d’une formation préparatoire. A la fin de la période de stage, l’intéressé est soit titularisé dans son grade, soit astreint à une prorogation de stage pour une seconde année, mais une fois seulement. Il peut, hélas! être licencié sans préavis ni indemnité. Pour la titularisation du stagiaire, elle est proposée par l’autorité hiérarchique habilitée. Elle est subordonnée à l’inscription sur une liste d’aptitude soumise à la commission administrative paritaire compétente. Entre-temps, le stagiaire ne peut faire l’objet de mutation, de détachement ou de mise en disponibilité. Le bon côté des choses, dans ces changements, c’est que la période de stage est comptée comme une période d’activité. Elle est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la promotion, l’avancement et la retraite (art. 90). Quant à la gestion de la carrière du fonctionnaire, son dossier est constamment mis à jour, avec la particularité de l’interdiction aujourd’hui de toute «mention faisant état des opinions politiques, syndicales ou religieuses de l’intéressé». Autre aménagement, on ne sait s’il sera appliqué à la lettre, c’est que 100% des fonctionnaires seront dotés d’une carte professionnelle. En matière d’évaluation, l’article 97 stipule que «tout fonctionnaire est soumis, au cours de sa carrière, à une évaluation continue et périodique destinée à apprécier, selon des méthodes appropriées, ses aptitudes professionnelles». Les méthodes d’évaluation sont convenues par les institutions et administrations publiques, après avis des commissions administratives paritaires et accord de la structure centrale chargée de la Fonction publique. Le pouvoir d’évaluation relève de l’autorité hiérarchique, mais la note chiffrée, qui est communiquée au fonctionnaire concerné, peut être sujette à contestation et à recours. Au chapitre formation, le statut garantit ce droit et le réglemente, l’administration étant «tenue» cycliquement de s’en assurer. Quant à l’avancement (passage d’un échelon à un autre), le statut n’en fixe pas encore les modalités. En revanche, la promotion (passage d’un grade à un autre) se fera sur titre, après une formation spécialisée, par voie d’examen ou au choix, par voie d’inscription sur liste d’aptitude. Cette dernière voie est possible deux fois dans la carrière. La gestion de la carrière des fonctionnaires est assurée dans le cadre d’une politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines consacrée à travers des plans annuels de gestion des ressources humaines et des plans annuels ou pluriannuels de formation et de perfectionnement. Au chapitre de la classification et de la rémunération, les fonctionnaires sont subdivisés en catégories correspondant aux différents niveaux de qualification. Chaque catégorie comportant des échelons correspondant à l’avancement du fonctionnaire dans son grade. Chaque échelon est affecté d’un indice correspondant à l’expérience professionnelle acquise par le fonctionnaire. Les catégories, les échelons et les indices seront fixés ultérieurement par voie réglementaire. Mais compte tenu du haut niveau de qualification requis, certains grades appartenant au groupe A (hauts cadres de l’Etat) peuvent être classés dans des subdivisions hors catégorie. Lorsqu’un statut particulier n’a pas prévu de possibilité de promotion d’un fonctionnaire appartenant à un corps à grade unique, il est accordé une bonification indiciaire. Les statuts particuliers, eux, fixent le classement catégoriel de chaque grade. Dans sa structure, la rémunération reste inchangée, elle comprend le traitement et les primes et indemnités. Le fonctionnaire bénéficie, en outre, des prestations à caractère familial. Et il faut noter, enfin, qu’il n’y a aucun changement de fond par rapport aux primes, dans la mesure où le fonctionnaire peut bénéficier d’indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Réda Amarni