Plaidoyer pour une nouvelle loi Quelles prérogatives pour le président du tribunal et le procureur ?

Y aurait-il un maillon manquant dans l'arsenal des lois régissant la gestion des tribunaux ? Y aurait-il un enchevêtrement d'attributions, une interférence dans la répartition des tâches, notamment dans la gestion administrative des juridictions, entre le président du tribunal, qui représente la magistrature de siège, et le procureur, qui représente la magistrature du parquet ? En tout cas, le procureur général près la Cour de Ghardaïa, Abdelhamid Rouini, également magistrat formateur à l'Ecole supérieure de magistrature (ESM), a souligné, hier à Alger, l'importance de définir les prérogatives du président du tribunal et du procureur de la République en matière de gestion de la structure judiciaire à travers des textes de loi. A l'occasion d'une session de formation au profit des procureurs de la République qui s'est ouverte hier à l'ESM, le même magistrat, cité par l'APS, a estimé que l'évocation pour « la première fois » de la question constitue « un pas courageux et un premier jalon » sur la voie de son enrichissement, à l'ombre de l'absence d'une législation régissant la relation entre le procureur de la République et le président du tribunal et l'indisponibilité de références en la matière. Le magistrat a précisé que la loi n'énonce que les missions traditionnelles du procureur de la République et du président du tribunal liées à l'action judiciaire, ajoutant qu'en ce qui concerne la gestion de la structure judiciaire dans son volet administratif, notamment, le ministère de la Justice tend vers la « consécration d'un système de gestion commune. » Interrogé sur cette question, un autre magistrat indique que « sur le plan administratif, le président et le procureur de la République cogèrent et coprésident ?'leur' tribunal. Si d'un côté, la répartition des tâches pour les différentes sections (pénale, civile, statut personnel, foncière, commerciale, des mineurs, des référés...) ou les tâches comme la dispense d'âge, l'émancipation de mineur, la Kafala... qui sont dévolues au seul président du tribunal, d'un autre côté, le déclenchement de l'action publique, la formulation d'appel des décisions de justice, leur exécution, le contrôle des lieux de garde à vue et de détention, le contrôle du travail de la police judiciaire, qui sont confiés au procureur de la République, les autres tâches inhérentes à la gestion du tribunal et à l'action de justice sont exécutées par les deux responsables, d'une manière consensuelle. C'est le cas notamment de la gestion du personnel de la structure et les relations extérieures avec les organisations professionnelles d'auxiliaires de justice ». Et le même magistrat d'ajouter : « Cependant, cette gestion semi-collective a ses inconvénients. L'absence de textes qui définissent clairement les prérogatives de chacun des deux chefs du tribunal, alourdit, d'une part, quelque peu la prise de décisions et leur exécution, et de l'autre, interfère les pouvoirs et dilue les responsabilités». Pour illustrer ses dires, le procureur général près la Cour de Ghardaïa a relevé trois niveaux relationnels entre le procureur de la République et le président du tribunal. Le premier concerne la relation de travail judiciaire, à défaut de laquelle, toute mesure est considérée comme nulle, à l'instar de la formation des sections du tribunal, le déroulement des audiences, l'assistance judiciaire, la contrainte physique et autres. Le deuxième niveau est lié à la relation de travail administrative qui touche à la gestion des fonctionnaires, aux moyens, à l'entretien des structures, au contrôle, à l'inspection et à l'orientation outre la gestion des archives judiciaires et la formation. Le troisième niveau se rapporte aux relations extérieures avec les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts et autres) et avec l'administration et les citoyens. M. Rouini a précisé, d'autre part, que les magistrats n'évoquent pas dans leur formation de base à l'ESM le rôle du procureur de la République dans la gestion de la structure judiciaire et sa relation avec le président du tribunal dans ce domaine. Par conséquent, a-t-il soutenu, une formation continue devrait être dispensée aux procureurs de la République pour leur permettre de s'adapter aux évolutions de la société et de s'imprégner des changements que connaissent les législations. La session de formation consacrée à plusieurs thèmes liés, notamment, aux missions du procureur de la République dans la gestion de la structure judiciaire, s'inscrit dans le cadre du programme de formation tracé par le ministère de la Justice au profit des magistrats et devrait se poursuivre jusqu'à juillet prochain.