Loi de finances complémentaire: Des interrogations et des doutes

«Les dispositions de la LFC sont en contradiction avec la loi des lois et, en contrepartie du patriotisme économique, délèguent une partie de la souveraineté du pays aux étrangers, notamment à la France», relèvent des spécialistes de la finance.

Après l'accord d'association paraphé avec l'Union européenne, la LFC pour 2009 est la plus controversée des textes qui ont été adoptés par l'Etat algérien. Elle laisse en rade des opérateurs économiques nationaux et assure «la traçabilité, le suivi et le gain» des transactions commerciales aux fournisseurs étrangers. C'est, en tout cas, ce qui a été retenu par les importateurs qui crient au scandale. L'autre «bavure», ce sont les économistes et financiers qui la relèvent par le fait que le législateur algérien s'arrange toujours pour passer outre les lois de la République. «C'est un pays qui se renie à chaque fois qu'il en a envie et sans scrupules», disent-ils en référence à des textes encore en vigueur. Le gouvernement est ainsi, encore une fois, pris en flagrant délit de violation de la loi 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances. Une loi qui, disent-ils, est appelée «la loi des lois». Son article 1 stipule : «Les lois de finances, dans le cadre des équilibres généraux définis par les plans pluriannuels et annuels de développement économique et social, fixent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges financières de l'Etat». L'article 2 précise : «Ont le caractère de loi de finances : la loi de finances de l'année et les lois de finances complémentaires ou modificatives et la loi de règlement budgétaire». Cette dernière, consacrée pourtant dans la loi des lois, n'a toujours pas vu d'application malgré les promesses et les assurances du gouvernement. «La loi de finances de l'année prévoit et autorise pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ainsi que les autres moyens financiers destinés au fonctionnement des services publics et à la mise en oeuvre du plan annuel de développement», stipule l'article 3. La loi 84-17 fixe ainsi l'esprit, le contenu et la teneur des dispositions des lois de finances et de celles complémentaires. Il montre ainsi, qu'il n'est aucunement question pour le législateur d'inscrire dans ces lois autres dispositions que celles afférentes aux ressources, charges et budget global de l'Etat.

 «Seules les lois de finances complémentaires ou modificatives peuvent, en cours d'année, compléter ou modifier les dispositions de la loi de finances de l'année», dicte l'article 4. Il est donc clair que les lois de finances ne sont nullement pour servir, comme l'a précisé le ministre des Finances «de document politique du gouvernement», mais de «document ressemblant à une pièce comptable traçant la répartition des ressources de l'Etat», expliquent des financiers. La remarque faite par des experts est d'autant plus valable quand il s'agit de la loi de finances complémentaire qui, comme son nom l'indique, est un instrument qui complète ce qui a été déjà entrepris durant l'année. Mais à défaut de s'en servir pour corriger ou réajuster les dépenses de l'Etat comme l'instruit la loi, le gouvernement en a fait une politique de gestion de l'économie et du commerce extérieur. Interrogé la semaine dernière à ce sujet, le ministre des Finances nous a répondu simplement «je ne vois pas pourquoi je ne saisirai pas cette occasion pour prendre des décisions importantes de régulation du marché extérieur». Il faut reconnaître que ce n'est pas la première fois que les responsables violent les lois de la République. Le chef de l'Etat a toujours décidé des rajouts budgétaires à chaque fois qu'il est en visite dans une wilaya. Pourtant, aucune loi ne permet l'octroi de dépenses supplémentaires en dehors des lois de finances de l'année ou celles complémentaires.

 

«La doctrine de l'Etat n'est pas écrite, elle est dans ma tête»

 «La loi de finances peut prévoir expressément l'affectation de ressources à certaines dépenses. Ces opérations prennent la forme, selon le cas de budget annexes, de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général régissant les fonds de concours ou le rétablissement de crédits», stipule l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi 84-17. Une loi qui ne souffre d'aucune ambiguïté susceptible de brouiller l'action d'élaboration par le gouvernement, des lois de finances. D'avis d'experts cependant, aucune loi de finances n'a été à ce jour conforme aux lois en vigueur. «Elles ont toutes démontré que le gouvernement n'a jamais réussi à se fixer une stratégie claire à partir d'une vision saine qu'il doit se faire de la gestion et de la régulation de l'économie nationale puisqu'il les a toujours confondues avec des stratégies économiques et financières», affirme-t-on. «Les lois de finances lui servent à adopter des dispositions absurdes pour cacher ses faiblesses !», ajoutent nos interlocuteurs. Un professeur d'université a demandé un jour au ministre des Affaires étrangères quelle était la doctrine de l'Etat algérien vis-à-vis de l'Europe parce que, lui avait-il dit, «j'anime des conférences à l'étranger et la question m'est constamment posée». Le ministre lui a répondu, selon lui, «la doctrine de l'Etat n'est pas écrite, elle est dans ma tête».

 L'on continue de reprocher au gouvernement d'avoir opté, par l'article 46 de la LFC, pour la création de sociétés spécialisées dans le contrôle des importations avant leur expédition. Si, nombreuses des raisons invoquées par les importateurs ont trouvé réponse ou justificatif dans le dernier communiqué de la direction générale des Douanes, il n'en demeure pas moins que certaines autres laissent présager, comme le soutiennent des spécialistes du commerce extérieur, «des coups fourrés». L'on rappelle que la proposition de création de ce genre de sociétés ne date pas d'hier. «Elle a été proposée dans les années 90 par Benbitour, alors ministre des Finances, mais rejetée par des responsables qui y voyaient une substitution d'entités étrangères à la Douane nationale», nous dit-on. Nos interlocuteurs en veulent pour preuve «on parie que les sociétés étrangères sont déjà prêtes, d'ailleurs, on sait qu'elles n'attendaient depuis longtemps que le feu vert des autorités». L'on compte déjà, est-il avancé, «quatre sociétés françaises qui vont travailler pour l'Algérie dont certaines ont des ramifications au sein du Mouvement des entrepreneurs français (Medef)». A l'époque de Benbitour -certains responsables attestent que la proposition de ces sociétés a été faite au temps de Hidouci, dans les années 80 - «la proposition a été justifiée par le fait que les services de douanes sont corrompus», note un des spécialistes de l'économie. «Aujourd'hui, il semble que le justificatif a été retenu puisqu'elles ont été imposées par la force de la loi», nous disent nos interlocuteurs. Dans ce cas, «à chaque fois qu'on se rend compte qu'on est incompétent, corrompu ou non performant, on délègue notre souveraineté». En tout, ajoute-t-on, «en échange du patriotisme économique, nouvelle trouvaille des responsables, il y a délégation d'une partie de la souveraineté nationale au profit de pays étrangers, notamment la France».

«Des acheteurs algériens sur un plateau d'argent»

 Les entrepreneurs spécialisés dans l'importation des biens d'équipements vocifèrent encore et toujours, contre la teneur de l'article 50 de la LFC qui les autorise à n'importer que du neuf. «C'est ridicule de prendre une telle disposition quand le monde entier peine à placer ses produits !», s'exclame l'un d'entre eux. Il explique qu'au moment où les économies étrangères n'arrivent pas à vendre, les Algériens sont soumis à n'acheter que des engins et biens d'équipements neufs «ce qui veut dire que le gouvernement a facilité la tâche aux fournisseurs étrangers pour écouler leurs marchandises qu'ils désespéraient de vendre à cause des retombées de la crise financière internationale». «Le gouvernement leur a donné sur un plateau d'argent des acheteurs algériens qui, au lieu de profiter des retombées de la crise et acquérir des biens d'équipements et pièces de rechange par de bonnes occasions de cession, doivent obligatoirement acheter du neuf. Notre gouvernement a ainsi assuré aux fournisseurs étrangers d'être en position de force pour nous imposer les prix qu'ils veulent puisqu'ils savent qu'on n'a pas d'autres choix que d'acheter du neuf !».

 Un responsable d'une importante institution avait rétorqué la semaine dernière à un groupe d'importateurs qui se plaignaient des contraintes de la LFC «vous ne pouvez pas savoir, peut-être que cette LFC ne durera que jusqu'à décembre prochain, le gouvernement pourrait en amender les dispositions par la loi de finances pour 2010». Un autre responsable avait répondu à ses subalternes qui disaient ne pas comprendre certaines dispositions : «ne les appliquez pas !». Un ministre de la République, pour sa part, a réagi autrement. «Si c'était Belkhadem, on pouvait s'arranger pour que ces dispositions soient moins contraignantes aux opérateurs parce que lui, il est flexible. Mais avec Ouyahia, il y a plus de l'excès de zèle que de l'autorité nécessaire à une véritable remise en ordre de l'économie». Interrogé mercredi dernier sur la LFC, un PDG d'une importante entreprise publique nous a répondu «à défaut de suivre convenablement les fraudeurs, on prend ce genre de lois !». D'aucuns jugeront de l'incompétence du gouvernement à gérer des situations comme celles afférentes au nouveau week-end. «Il est aberrant que la décision a été prise sans qu'il ait été réfléchi à sa faisabilité au niveau des institutions», relèvent des responsables qui ne savent pas comment régler ce genre de problèmes «inédits». Le secteur de l'Education en a parfaitement démontré l'absurdité en optant pour une option «à peu près». D'autres ont fait un pied de nez au décret en gardant tout simplement l'ancien week-end. Il faut croire que l'ordre est toujours donné pour s'assurer davantage de désordre. L'on penserait même que la LFC ne serait que cette partie de l'iceberg que les décideurs ont bien voulu faire voir en plein été. «Le plus gros est à venir et il n'a rien à voir avec la loi de finances !», lâchent des sources convaincues que «quelque chose est en préparation».