L'administration interprète les lois à sa guise

La promulgation de loi sans textes d'application a fini par créer une législation parallèle. Privée de ces textes, l'administration prend la liberté d'interpréter des articles de loi en émettant des instructions souvent en contradiction avec la législation en vigueur. Le président de la Chambre nationale des notaires en a fait le constat et propose un moratoire sur toute loi ne disposant pas encore de textes d'application.Nawal Imès - Alger (Le Soir) - L'exception a fini par être érigée en règle. La référence à des textes réglementaires à venir a fini par créer des situations kafkaïennes où l'administration se substitue au législateur, en interprétant les dispositions des lois et en les appliquant via des instructions.
Le président de la Chambre nationale des notaires pointe du doigt une administration qui a, selon ses dires, abusé des interprétations des textes.
Mezaâche Mounir, qui animait une conférence au niveau de la Cour suprême, déplore le fait que les différentes administrations se cachent derrière la mention « dépostions à venir » pour procéder à l'application des lois. Si elles le font souvent pour débloquer des situations, elles créent en même temps des contradictions, voire des violations des dispositions légales. Hormis des cas bien définis par le législateur, l'administration n'a pourtant pas vocation d'interpréter mais d'appliquer les lois. Ceci pour la théorie. En pratique, assure le représentant des notaires, ce n'est ni plus ni moins qu'une législation parallèle qui voit souvent le jour.
Face à la pression des différents opérateurs, l'administration cède, en effet, à la tentation et contourne les textes, créant ainsi de nouveaux centres de décision, donnant des autorisations ou décrétant des interdictions que la loi ne prévoit pourtant pas.
Mezaâche Mounir cite plusieurs exemples à l'instar des instructions émanant de la Direction des postes annulant la procuration notariale pour les retraits à partir des comptes CCP et exigeant la présence du détenteur du compte, alors que la procuration notariale est bel et bien reconnue par le code civil. Autre exemple : la Wilaya de Aïn Defla qui décide que la procuration dans la vente des véhicules n'était plus valable.
Le ministère de l'Intérieur a, quant à lui, fait sa propre lecture du code de la famille en interdisant l'enregistrement sur les registres de l'état civil de tout mariage fait par procuration. Des décisions qui créent une situation de fait accompli, deviennent supérieures aux lois tout en étant en contradiction avec ces dernières. Quelles sont les raisons de cette situation ' Pour le président de la Chambre nationale des notaires, c'est la mise à l'écart des spécialistes lors de l'élaboration des lois, le manque d'écoute de la part du législateur mais également la multiplication des textes qui régissent un seul secteur d'activité qui créent cet état de fait, sans compter les interférences et les contradictions entre les textes et les textes d'application qui ne voient des fois jamais le jour. La solution ' Une plus grande implication des spécialistes lors de l'élaboration des lois, éviter tant que possible de renvoyer à des textes réglementaires, ou tout simplement adopter le modèle français qui impose un moratoire sur chaque texte jusqu'à publication des textes d'application.
Les notaires veulent une révision de leurs honoraires
Le président de la Chambre nationale des notaires considère que le temps était venu pour réviser les honoraires des notaires. Le barème, dit-il, n'a pas changé depuis 2008, nécessitant, ajoutera-t-il, l'ouverture de ce dossier. Ils sont actuellement près de 1 700 notaires à exercer à travers le territoire national en attendant l'arrivée prochaine d'une promotion de 1 500 notaires actuellement en formation.
N. I.