DETTES FISCALES DES ENTREPRISES Les modalités de traitement explicitées prochainement

Le dispositif de traitement des dettes fiscales des entreprises, décidé en réunion tripartite, sera explicité prochainement. Une circulaire portant sur les modalités de traitement des dettes cumulées au 31 décembre 2012 sera finalisée et publiée dans quelques jours, selon le directeur des opérations fiscales à la Direction générale des Impôts (DGI).
Hier, à l'hôtel Hilton à Alger, lors d'une journée d'information consacrée aux dispositions de la loi de finances 2012 et leur impact sur l'entreprise, Issaad M'hend a indiqué que les entreprises pourront ainsi solliciter ce dispositif qui confère des privilèges puisqu'il assure un traitement au cas par cas et implique un moratoire d'une année durant laquelle les entreprises éligibles «ne payeront rien». Comme elles bénéficieront, par la suite, soit dès le 1er février 2013, d'un échéancier de règlement pouvant aller jusqu'à 36 mois. Voire, la possibilité est offerte, à terme, d'«abandonner» les pénalités exigibles sur les assiettes, sans préalable, pour les entreprises qui n'auront à payer que les droits en principal. Une invite à ce que les entreprises concernées adhèrent à ce dispositif, à charge cependant qu'elles respectent leurs engagements. Sinon, l'administration pourra agir de manière coercitive, voire opérer la confiscation des biens, au-delà des autres dispositions déjà en vigueur et entérinées par la loi de finances 2012. D'autres textes d'application sont également attendus, notamment celui relatif au rescrit fiscal et en cours d'examen au niveau des services gouvernementaux. Le rescrit fiscal permet notamment aux entreprises de demander à l'administration d'expliciter le mode de traitement de leur situation et leur apporte une garantie juridique. Cette mesure s'inscrit en fait dans le cadre de l'allègement poursuivi de la pression fiscale, la simplification des procédures fiscales, ainsi que des contentieux. Dans ce contexte, le directeur du contentieux à la DGI, Ghanemi Arezki, a indiqué que l'administration fiscale reçoit une moyenne annuelle de 100 000 dossiers de contentieux dont 78% sont traités.