Ce que prévoit la loi contre les contrevenantsPermanence durant les fêtes

La loi sur les conditions d'exercice des activités commerciales, adoptée en mai dernier par le Parlement, a comme objectif « d'avoir une meilleure maîtrise de l'activité commerciale, de réduire les charges sur les acteurs exerçant dans ce créneau et d'instaurer une meilleure organisation du marché ». C'est ce qu'avait affirmé le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, devant les parlementaires. Aujourd'hui, force est de constater que l'un des articles de ce texte réglementaire est quelque peu « ignoré » notamment en ce qui concerne l'obligation d'assurer des permanences pendant les fêtes religieuses et officielles. L'article 10 dudit texte avait pour but de garantir un approvisionnement régulier du marché et d'éviter les situations de pénuries constatées les années précédentes en obligeant les commerçants de ne pas fermer boutique. Autrement, les commerçants récalcitrants seront sanctionnés. Les commerces ciblés sont notamment ceux des produits alimentaires et les boulangeries. Durant cet Aïd, cette disposition légale n'a pas été respectée. A Alger, par exemple, les permanences n'ont pas été assurées. Il faut savoir que la loi consacre l'instruction donnée aux walis de veiller à l'approvisionnement organisé et régulier en produits alimentaires nécessaires durant ces occasions et même durant les autres jours de l'année pour éviter des situations de spéculation. A signaler que la loi prévoit, à l'égard de ces commerçants n'ayant pas assuré la permanence, des amendes allant de 30.000 à 200.000 DA. Le directeur de wilaya du commerce peut proposer une amende de « réconciliation » de l'ordre de 100.000 DA en vertu de l'article 35 bis de cette loi. En cas de récidive, celui qui a commis l'infraction ne pourra pas bénéficier de cette amende de réconciliation. Le wali ordonne à cet effet une décision de fermeture du local durant 30 jours. A la veille de l'Aïd, les commerçants et les boulangers ont promis de répondre présents, mais hélas, leurs promesses ont été sans lendemain. Le ministère du Commerce se doit de sévir pour imposer une bonne fois pour toutes une « discipline » dans cette activité supposée assumer une mission de service public tout au long de l'année.