Algérie- Un Guide de l'administrateur pour situer les responsabilités

Pour mieux cerner les droits et les devoirs de l'administrateur qui joue un rôle « important » dans les SPA et les EPE, un Guide a été conçu par les experts du programme PME II. Cependant, estime la juriste Nadjia Kebache, le cadre législatif de l'exercice du mandat d'administrateur reste incomplet et n'est pas imprégné de la bonne gouvernance. Elle recommande l'adoption par chaque entreprise des pratiques de bonne gouvernance qui sont « bien plus intéressantes que le Code de commerce ».
Un Guide de l'administrateur a été présenté aujourd'hui lors d'un séminaire sur le conseil d'administration des PME, organisé à Alger par le programme d'appui aux PME/PMI et à la maitrise des TIC (programme PME II) en collaboration avec le ministère de l'Industrie, de la PME et de la promotion des investissements. Le document est conçu par les experts du programme PME II « pour permettre à tous ceux qui occupent ou envisagent occuper la fonction d'administration d'une société par action (SPA) afin de conforter leur expérience, de mieux savoir et comprendre les droits et obligations qui, de par la loi, incombent ou bénéficient à tous ceux qui souhaiteraient ou accepteraient d'y être désignés ou élus, en qualité de membre ou de président d'un conseil d'administration, d'un conseil de surveillance ou de directoire ». « Le Guide de l'administrateur s'inscrit dans la continuité du Code de bonne gouvernance réalisé en 2009 par des chefs d'entreprises privées », a expliqué Chakib Ben Mustapha expert principal du programme PME II. Ce guide n'est pas un manuel se rapportant à l'ensemble du droit des Sociétés par actions. Il focalise principalement sur les aspects juridiques liés, dans ces sociétés, à l'existence et à l'exercice des fonctions de l'administrateur, soulignent les concepteurs du document. Il situe également les responsabilités civiles et pénales des administrateurs des SPA et des EPE, ont-ils ajouté.
La bonne gouvernance et la législation
Le séminaire a été aussi une occasion pour les auteurs du Guide de démonter l'exercice des responsabilités et des prérogatives qui découlent du statut d'administrateur, selon la réglementation en vigueur. Nadjia Kebache, juriste et auteur du Guide estime que le code du Commerce, principale source de droit pour l'exercice de la fonction de l'administrateur est incomplet. Le code du Commerce ne dispose pas de clauses se portant aux bonnes pratiques pour l'exercice des missions de l'administrateur. « Les prérogatives conférées à l'administrateur en vertu du code du Commerce ne sont pas imprégnées de bonne gouvernance », a-t-elle expliqué, citant la clause se rapportant aux prérogatives de l'administrateur qui stipule que l'administrateur dispose des « pouvoirs les plus étendus ». Elle a relevé que même le salaire perçu par l'administrateur ne correspond pas au niveau de responsabilités assumées. Pour y remédier, la juriste recommande que chaque entreprise adopte la bonne gouvernance. « Les pratiques de la bonne gouvernance sont beaucoup plus intéressantes à appliquer que le code du commerce », a-t-elle expliqué. Par ailleurs, Me Nadjia Kebache estime que la formation est le levier le plus à même d'améliorer les compétences des administrateurs. « on ne peut outiller les administrateurs que par la formation : il n'est pas administrateur qui veut », a-t-elle conclu.
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