Organes juridictionnels : A quand le respect des statuts et règlements '

L'affaire CABB Arréridj ? ES Sétif risque de déboucher sur l'ouverture de la boîte de Pandore, si les deux parties concernées décident d'aller jusqu'au bout de leur action et sollicitent l'arbitrage des parties nommément citées dans l'article 181 de la loi du 23 juillet 2013 dont ci-joint la teneur : «Le ministre chargé des Sports veille au contrôle et au respect des lois et règlements en vigueur par le Comité national olympique, le Comité national paralympique, les fédérations sportives nationales, ligues et clubs sportifs.»Le traitement de l'affaire CABBA-ESS par la commission de discipline de la fédération en date du 16 mars 2020 est entaché de graves transgressions et irrégularités qui doivent entraîner la suspension à leurs auteurs.
En effet, la commission de discipline, un organe juridictionnel indépendant, a enfreint l'article 53 du code disciplinaire de la FIFA et dont celui de la FAF «est la déclinaison parfaite de celui de l'instance faîtière» a clamé un jour un membre influent du bureau fédéral.
L'alinéa 1 de l'article cité précise : «La commission ne peut prendre de décision qu'en présence de trois membres au moins.» Le PV de la réunion de la commission de discipline, tenue le 16 mars 2020, mentionne trois membres présents. Un d'entre eux ne dispose pas d'une voix délibérative. En fait, deux membres ont voté les décisions.
Le président et un membre avec voix délibérative. C'est une transgression caractérisée de l'article 53. De ce fait, les sanctions prononcées sont de nul effet.
La troisième personne qui était présente ne peut être comptée comme membre de plein droit avec voix délibérative comme l'indique l'article 5 du règlement de gouvernance qui précise «indépendance signifie, pour une personne qui n'a ou n'a eu aucune relation matérielle financière avec la FIFA, une confédération ou une association membre? n'a ou n'a été un officiel rémunéré de la FIFA, d'une confédération, d'une association membre?». La personne concernée est une employée de l'association membre. Elle n'est pas indépendante au sens de l'article cité ci-dessus.
Le CABBA et l'ESS ont recouru à l'arbitrage de la commission de recours de la fédération qui sur la base de ce qui a précédé doit prononcer l'annulation de toutes les décisions prononcées le 16 mars 2020. La commission de discipline n'était pas légalement constituée. La commission de recours, troisième organe juridictionnel, est dans une situation pire que la commission de discipline.
Elle n'observe pas scrupuleusement l'alinéa 4 de l'article 53 du code disciplinaire qui stipule : «Le président et vice-président de la commission de discipline et les présidents, vice-présidents et membres des deux chambres de la commission d'éthique ainsi que de la commission de recours doivent remplir les critères d'indépendance tels que définis par le règlement de gouvernance de la FIFA.»
Les deux membres qui siègent à la commission de recours avec le président Abdou Belkherroubi (un juriste), à savoir Rachid Loukal et Mohamed Guernouz, respectivement président de la ligue de wilaya d'Alger et président de la ligue régionale de Blida, sont des officiels de la fédération. A ce titre, ils ne jouissent pas de l'indépendance préconisée par le règlement en la matière.
Pour ce motif, la commission de recours de la fédération doit déclarer son incompétence pour traiter ce dossier en attendant de se conformer aux textes et règlements de la FIFA et ceux de la fédération. A titre d'exemple, cet organe juridictionnel a statué sur un recours en date du 6 mars 2018 avec une commission formée du président, un membre, président de ligue, et un autre salarié de la fédération qualifié du titre de «membre suppléant».
L'accumulation de transgressions des statuts et règlements de la FIFA expose la fédération à des sanctions si d'aventure l'instance faîtière du football mondial est informée des multiples dépassements, violations des textes. Il y a une réelle urgence à se pencher sérieusement sur le chapitre du respect des textes et règlements par ceux qui ont la responsabilité de s'y conformer en toutes circonstances.
Toutes les décisions prononcées depuis des mois par la commission de recours sont de nul effet. L'affaire CABBA-ESS prendra-t-elle les allures de l'arrêt Jean-Marc Bosman qui a totalement modifié les relations contractuelles employeur (club)-employé (joueur).