Les nouvelles règles applicables aux coopératives agricoles fixées

Les nouvelles règles applicables aux coopératives agricoles ont été fixées par un décret exécutif publié au journal officiel n 59.Ce décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.Ainsi, plus de 20 articles de décret de 1996 ont été modifiées et complétés, dont, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,15, 27 et 30.
La coopérative agricole est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, qui propose la réglementation en la matière, suit et contrôle son évolution et ses activités ainsi que l'inventaire de son patrimoine .S'agissant de la circonscription territoriale des coopératives agricoles, elle est déterminée, à leur création, par la zone d'implantation des exploitations des membres fondateurs et sa proche périphérie, le cas échéant.
L'objet des coopératives agricoles est déterminé essentiellement par les besoins professionnels de leurs adhérents.A ce titre, elles peuvent, notamment effectuer ou faciliter toutes les opérations concernant la production, la collecte, la transformation, le conditionnement, le stockage, la commercialisation et l'exportation des produits agricoles de leurs adhérents.
Les coopératives agricoles peuvent présenter trois formes à savoir, la coopérative agricole de services spécialisés, la coopérative agricole par filière et la coopérative agricole polyvalente .
Il est, d'autre part, précisé que la coopérative agricole de services spécialisés a pour objet de fournir des prestations de services précises.Cette coopérative agricole peut, notamment concerner l'approvisionnement en facteurs de production, une ou plusieurs professions relatives à une des filières prévues par la réglementation en vigueur.
Elle concerne aussi l'irrigation et le drainage, la gestion et l'exploitation des ouvrages de mobilisation de la ressource en eau (retenues collinaires et forages collectifs) y compris les petits périmètres collectifs et les aires d'irrigation, les travaux d'aménagement, l'insémination artificielle, le machinisme, les études, conseils et vulgarisation.
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La coopérative agricole par filière exerce toutes les activités qui concernent une filière, à savoir, la production, la collecte et l'approvisionnement en facteurs de production propres à la filière, l'importation des intrants et des équipements, la transformation et le conditionnement, la commercialisation et l'exportation de la production de la filière.
Cette forme de coopérative est envisagée dans les filières prévues par la réglementation en vigueur .Pour ce qui est de la coopérative agricole polyvalente , elle constitue une forme de coopérative poursuivant plusieurs objets en relation avec la polyvalence des activités de ses adhérents .
Quant aux membres fondateurs, ils doivent avant toute constitution faire part de leur intention de la création d'une coopérative agricole, par écrit, à l'autorité compétente en matière d'agrément .
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément sont notifiées au président de la coopérative agricole dans un délai n'excédant pas un mois, lorsque ladite décision relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et de 15jours, lorsque la compétence relève du directeur des services agricoles de wilaya.
Selon l'article 62 de décret, le conseil de gestion des coopératives agricoles est composé de 5 membres, au moins, élus par l'assemblée générale .Les coopératives agricoles sont soumises au contrôle et au suivi du ministère de l'agriculture et des services déconcentrés qui a pour objet de s'assurer de l'observation de l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux coopératives agricoles.