L'opposition et la majorité le contestent

«Ce projet comporte beaucoup de points d'achoppement, dont l'exclusion de l'opposition parlementaire des instances et organes de l' APN.»Les discussions autour du règlement intérieur de l' APN ont commencé, il
y a six mois. Ce projet sera présenté, aujourd'hui, en séance plénière. Toutefois, de l'avis de plusieurs députés, «ce projet comporte beaucoup de points d'achoppement». L'opposition monte bruyamment au créneau pour dénoncer son exclusion de la participation effective aux travaux législatifs.
Les députés issus des partis de l'opposition reprochent aux membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), «d'avoir ignoré les sept dispositions de la Constitution amendée en février 2016, accordant un certain nombre de droits à l'opposition parlementaire».
A titre de rappel, les modalités d'application de l'article 114 de la Constitution, prévoyant ces droits, sont précisées par le règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.
Cet article, à titre de rappel, stipule que «l'opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment la participation effective aux travaux législatifs, au contrôle de l'action gouvernementale, à la diplomatie parlementaire, avoir une représentation appropriée dans les organes des deux chambres du Parlement, la saisine du Conseil constitutionnel...». Or, d'après le chef du groupe parlementaire du FJD, Lakhdar Benkhelaf, «ceux qui ont élaboré ce projet de loi ont sciemment mis des conditions que l'opposition ne pourra pas satisfaire». L'une de ces conditions insoutenables est «d'avoir relevé exagérément le nombre de députés requis pour proposer un amendement à 50, tandis que dans l'ancien règlement les propositions de lois, pour être recevables, sont déposées par 20 députés», précise-t-il. Dès lors «l'exclusion de l'opposition des structures et organes de l'assemblée en vigueur lors de la huitième mandature est aussi reproduite à travers le nouveau règlement intérieur», a-t-il déploré.
La répartition des sièges des commissions permanentes entre les groupes parlementaires, a été également modifiée dans le but d'exclure l'opposition des instances et organes de l' APN», a-t-il soutenu, ajoutant que «les députés ne faisant pas partie d'un groupe parlementaire sont systématiquement exclus des instances de l'assemblée».
Le quota des sièges attribués à chaque groupe est égal au quotient de son effectif rapporté au nombre maximum de membres de commissions. Pour organiser une journée parlementaire, «le groupe parlementaire doit avoir l'autorisation de la commission concernée par la thématique de ladite journée», a-t-il noté. «Le budget de l'assemblée sera désormais adopté non pas en plénière mais par le bureau de l'APN», a-t-on relevé. Selon le député du FLN, Tarbach Abderrezak, «aucune sanction n'est prévue en cas d'absence aux travaux des commissions et des séances plénières». L'article relatif à l'absentéisme a suscité un débat si houleux au niveau de la commission des affaires juridiques que l'article en question est laissé à l'appréciation des députés. Les rédacteurs du règlement intérieur se sont inspirés de celui du Conseil de la nation.
Le règlement est dénoncé uniquement par l'opposition parlementaire, des députés du FLN, à l'image de Si Afif qui ont vu leurs prérogatives dans leurs commission respectives réduites et contestent de leur part ce règlement.
Par ailleurs, «six mois après son adoption, et malgré les sanctions qui y sont prévues, le phénomène d'absentéisme reste le même au Sénat», indique-t-on. A ce propos, certains députés justifient l'absentéisme par la dévalorisation du pouvoir législatif globalement et l'absence d'une vraie représentation nationale digne de ce nom.
Présentée hier, à l' APN
La loi sur la justice militaire adoptée en juin prochain
Le projet de loi portant Code de justice militaire, a été présenté, hier, en plénière par le ministre de Relations avec le Parlement, Mahdjoub Beda en présence du général-major, Amar Hocine.
Ce projet, qui sera voté en juin prochain, vise à instituer des juridictions d'appel en adéquation avec la Constitution amendée en février 2016, qui a consacré le principe de double degré de juridiction, et ce, par la création de tribunaux militaires à cet effet», a précisé le ministre.
Il s'agit aussi d'instituer une Cour d'appel militaire avec la création d'une chambre d'accusation auprès de cette Cour. Le texte propose dans le cadre de l'organisation de la compétence des juridictions militaires, d' «élargir la composante du tribunal militaire aux juges militaires, a-t-il indiqué, précisant que la justice militaire est compétente pour juger des crimes commis par des militaires ou des civils relevant du ministère de la Défense nationale». Le projet de loi propose le maintien du contrôle appliqué par la Cour suprême et les prérogatives du ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l'action publique devant les juridictions militaires, en sus de l'adaptation des procédures pénales militaires aux dispositions du Code de procédure pénale».
Le projet de loi prévoit, en outre, «la création d'une cour d'appel militaire, première du genre dans la 1ère Région militaire (Blida), dont la compétence s'étend aux 2e et 5e Régions militaires.
Une deuxième au niveau de la 4è Région militaire (Ouargla), dont la compétence s'étend aux 3e et 6e Régions militaires, précise-t-on.
La majorité des intervenants, ont salué le réformes de la justice militaire introduites dans ce projet.