Pour non-respect de ses engagements contractuels Encore un promoteur immobilier condamné à Tizi Ouzou

L'affaire a été jugée suite à une action intentée par un des souscripteurs de logement dans le cadre du projet dit des 82 logements, lancé par cette entreprise à la sortie du chef-lieu de wilaya.
La chambre foncière de Tizi Ouzou a prononcé un nouveau verdict à l'encontre d'une autre entreprise de promotion immobilière pour non-respect de ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients. Dans un jugement daté du mois de janvier dernier, l'entreprise PRO-IM-TO, a été condamnée par la chambre foncière de la deuxième instance à livrer le logement objet de conflit au plaignant B. S., de verser à ce dernier une somme de 80 000 DA à titre de dommages et intérêts et de prendre en charge les frais de justice.
L'affaire a été jugée suite à une action intentée par un des souscripteurs de logement dans le cadre du projet dit des 82 logements lancé par cette entreprise à la sortie du chef-lieu de wilaya. Selon les faits portés dans le jugement, un contrat notarié a été signé en octobre 2008 entre le promoteur et l'acquéreur, et ce pour une durée de réalisation de 18 mois, mais deux ans après l'expiration du délai, le logement n'a pas été remis à son propriétaire. Pour le plaignant, qui comme tant d'autres souscripteurs, a investi ses économies dans ce projet, le verdict constitue une victoire, avant tout psychologique, notamment après avoir été, auparavant, débouté par la chambre foncière de première instance qui a jugé son action infondée. Mais, dans son jugement rendu, le juge de la deuxième instance a estimé que 'le juge de première instance a dû se tromper dans la considération des faits, ce qui appelle à l'annulation de son verdict et à obliger le vendeur à remettre au plaignant le logement objet de vente". Pour condamner le promoteur en question, le juge de la cour s'est également appuyé sur l'article 361 du code civil qui oblige le vendeur à respecter ses engagements contractuels. Cette condamnation contre un promoteur immobilier à Tizi Ouzou n'est pas la première du genre puisque, en juillet dernier, la même chambre foncière de la cour de Tizi Ouzou avait condamné l'entreprise Espoir-Promo et confirmé le verdict du tribunal qui avait ordonné la poursuite des travaux des 54 sur 66 logements, objet de conflit, au frais de l'entreprise. Poursuivi également devant la chambre pénale, le propriétaire de cette entreprise a été condamné, en première instance, à 5 ans de prison ferme et à un dédommagement de 222 350 000 DA, mais après une action en appel, la peine de prison a été revue à la baisse, puisque portée à 3 ans de prison ferme alors que les dommages et intérêts au profit du plaignant, à savoir l'association des 54 logements, ont été annulés. Lorsque ce promoteur a été condamné, ses homologues de la région avaient compris que l'heure de l'impunité était révolue pour les promoteurs qui ne respectent pas leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients. Ce qui s'est alors confirmé davantage avec la condamnation de cet autre promoteur. Il est à rappeler que, concernant le logement promotionnel, la commission de l'aménagement du territoire et du développement local de la précédente APW avait dressé un rapport accablant à l'encontre des promoteurs privés dans la région, mais aucune autorité n'a réagi. Les acquéreurs ont eu à le vérifier à leurs dépens. Ni la CNL, qui est connue pour sa rigueur dans les contrôles lorsqu'il s'agit de l'aide à l'auto-construction, ni la Cnep, qui débloque les crédits des acquéreurs, et encore moins la Dlep et le wali de Tizi Ouzou ou le Fonds de garantie et le ministère de l'Habitat, qui ont été saisis dans certaines affaires comme celle des 82 logements de M'douha, n'ont donné suite à leurs doléances, comme en témoignent les différents courriers qui leur ont été adressés.
S L