À propos du registre du commerce pour les ex-détenus Les précisions du CNRC de Tizi Ouzou

Suite à l'article paru dans la page Radar du lundi 16/09/2013 sous le titre "Pas de registre du commerce pour les ex-détenus", la direction du CNRC de Tizi Ouzou nous a adressé les précisions suivantes : "Selon les dispositions de la loi n°13/06 du 23/07/2013 modifiant et complétant la loi n°04/08 du 14/08/2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, ne peuvent pas s'inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de : mouvement de capitaux de et vers l'étranger ; production et/ou commercialisation des produits falsifiés ou contrefaits destinés à la consommation ; banqueroute ; corruption et/ou atteinte aux droits d'auteur et droits voisins et trafic de stupéfiants." Dont acte.Nom
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