COURRIER DES LECTEURS

Entreprise dissoute et non-versement des cotisations sociales
J'ai l'honneur et le respect de vous exposer mon sujet relatif à ma demande d'une pension de retraite et les difficultés auxquelles je me trouve confronté pour faire valider ma période d'activité salariée de 1981 à 1990, période durant laquelle j'ai travaillé au sein d'un Souk El-Fellah.
Suite à ma demande d'un relevé de carrière, on m'apprend que les cotisations de Sécurité sociale n'ont pas été versées par mon ancien employeur. Contrairement à ces réserves, j'ai en ma possession toutes les fiches de paie concernant la période en question et sur lesquelles figure bien la retenue Sécurité sociale. Ma question : les fiches de paie sont-elles valables pour la validation des périodes dont les employeurs ont été «dissous» '
M. Bouhaik M. - Birtouta
REPONSE : La mention de cotisations Sécurité sociale sur les fiches de paie n'est pas suffisante légalement pour justifier le versement effectif de ces cotisations par l'employeur. Si la Cnas et la CNR ont effectivement reçu ces cotisations, il doit y avoir une traçabilité dans leurs archives financières. Y a-t-il d'autres collègues dans le même Souk El-Fellah qui ont pu faire valoir leurs droits à la retraite, ou qui, à l'inverse, sont dans la même situation que vous '
Plus de maladie longue durée après l'âge légal de la retraite
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'ai été victime d'un accident vasculo-cérébral qui m'a lourdement handicapé en date du 4 janvier 2009 pendant mon activité salariée. Âgé de 62 ans, un dossier complet a été remis et accepté par les services de la Cnas de Tiaret ; congés de maladie renouvelables allant du 4 janvier 2009 au 18 avril 2012, accordés par les médecins du contrôle médical de la Cnas. Puis j'ai été mis en (MLD) maladie longue durée pendant 3 ans. Six tranches de mes indemnitées journalieres me furent versées, et puis plus rien. Je suis handicapé à l'heure actuelle et sous traitement à vie. Considérant que je suis démuni, ni retraite ni aucune ressource. Après 3 années et 6 mois, on me signifie, en date du 6 juin 2012, une notification de rejet, sous prétexte que je suis âgé de plus de 60 ans. Priere m'informer si j'ouvre droit à cette pension d'invalidité.
M. Guerdi Mohamed, Tiaret
REPONSE : En fait, au plan législatif et réglementaire, vu que vous avez atteint, et même dépassé l'âge légal de départ à la retraite, qui est de 60 ans, la Cnas ne peut plus vous verser des indemnités au titre de la MLD. Vous devez faire valoir vos droits à la retraite, vos années de MLD étant prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite.
Service national et retraite en France
Il me manque les 26 mois de service militaire que j'ai fait en Algérie pour le départ en retraite. Où faut-il les réclamer pour la régularisation des 9 trimestres ' La caisse de retraite en France a fait la demande à la caisse de retraite algérienne : pas de réponse de celle-ci.
Boutakhedmit Saïd
REPONSE : Au regard de la loi algérienne, les années de service national ne sont pris en compte que lors du départ à la retraite à l'âge légal de 60 ans. Pour cela, il faut remettre une copie de votre attestation de service national.