Le contrôle des concentrations économiques en débat

Une journée d'information, portant sur le thème «Le contrôle des concentrations économiques» a été organisée en fin de semaine dernière par la Direction du commerce de la wilaya de Relizane, en collaboration avec la CCI Mina qui a prêté pour la circonstance sa salle de conférences de la maison de culture de Relizane.Cette journée a vu la participation des cadres du commerce, des opérateurs économiques et autres investisseurs concernés par le sujet. A ce titre et aux termes de l'ordonnance N?03?03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence (chapitre 3 ; art.15), une concentration est réalisée, lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, une ou plusieurs personnes physiques, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou bien, une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de participations au capital, ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou par tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une, ou de plusieurs autres entreprises, la création d'une entreprise commune, accomplissant d'une manière durable, toutes les fonctions d'une entité économique autonome.
Par rapport au contrôle visé au point 2 de l'article 15, il découle des droits des contrats ou autres moyens qui confèrent seuls, ou conjointement, et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante et durable sur l'activité d'une entreprise et notamment des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ; des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise. L'article 17 stipule que les concentrations qui sont de nature à porter atteinte à la concurrence, en renforçant notamment la position dominante d'une entreprise dans un marché, doivent être soumises par leurs auteurs au Conseil de la concurrence qui prend une décision dans un délai de 3 mois. Les dispositions de l'article 17 s'appliquent à chaque fois que la concentration vise à réaliser un seuil de plus de 40 % des ventes ou achats effectués sur un marché.