Une procédure peu appliquée

« Les magistrats proposent la médiation judiciaire mais elle n'est pas mentionnée dans le jugement », a indiqué, hier, à Alger, le président de la chambre commerciale et maritime à la Cour suprême, Abdeslam Dib, lors du débat en marge du 2e séminaire national des médiateurs judiciaires algériens. Lors de cette rencontre organisée par l'Association nationale des médiateurs judiciaires algériens (ANMJA) en collaboration avec l'Union européenne commission TAIEX (Technical Assistance and Information Exchange Instrument) et le programme d'appui P3A, le président de cette association, maître Ali Boukhelkhal, a confirmé cet état de fait qui a fait reculer la part de la médiation judiciaire en Algérie. Elle est de moins de 15%, selon son affirmation. Entre 2010 et 2011, soit après la promulgation du code de procédure civile et administrative en avril 2009, cette part était de 15%, a signalé Dib. Dans tous les cas, la médiation est chère puisqu'elle est de trois mois renouvelable. Pour ce juriste, l'impact de la médiation judiciaire se mesure à travers les statistiques. Or, celles-ci sont détenues par le ministère de la Justice. Toutefois, rapporte-t-il, « environ 50% des juges proposent la médiation mais elle est refusée, selon leurs affirmations ». La médiation est régie par les articles 994 à 1005 du code de procédure civile et administrative. L'article 994 prévoit que « en toute matière, le juge doit proposer aux parties la médiation à l'exception des affaires familiales et prudhommales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Si les parties acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue, et essayer de les rapprocher afin de leur permettre de trouver une solution au litige ». « Les avocats peuvent assurer la médiation judiciaire. C'est une question d'intelligence », a signalé Dib, déplorant que ces derniers « prennent cela pour une concurrence ». Il faut savoir qu'en cas de médiation, le juge ne se dessaisit pas de l'affaire, a-t-il souligné. Il peut à tout moment y mettre fin sur demande du médiateur ou des parties en conflit ou « d'office lorsque son bon déroulement devient impossible » (article 1002). Sur le terrain, le constat a permis de conclure que souvent, dans certaines affaires, le recours au médiateur est un « subterfuge pour tromper la justice et obtenir gain de cause, notamment dans de faux litiges liés à l'immobilier ou au foncier », a indiqué un médiateur à Oum El Bouaghi. En France, la médiation est très peu avancée alors qu'elle concerne 80% des affaires en Belgique et 83% aux Etats-Unis alors qu'elle est à peine de 2% en Italie, selon maître Boukhelkhal. L'Algérie compte 3.000 médiateurs judiciaires (2.000 adhérents à ANMJA, dont 30 sont devenus formateurs dans le cadre du programme P3A). Selon le président de cette association, « le souhait est d'avoir un médiateur dans chaque cour de justice ».