Régularisation des actes de propriété pour les biens fonciers

600 dossiers devant la commission La commission de wilaya chargée d’examiner et puis statuer sur les dossiers de demande de régularisation des actes de propriété pour le compte de leurs biens fonciers, a ouvert des enquêtes de vérification sur 600 cas. La procédure intervient après une année de gel décidé par l’exécutif de la wilaya pour des raisons liées au processus d’assainissement auquel était soumis le secteur pendant plus de trois ans. Selon, des sources bien au fait de la question, le traitement des dossiers en instance obéira cette fois-ci à la nouvelle réglementation qui stipule que le postulant aux actes de propriété doit disposer de l’ensemble des références administratives concernant le statut juridique du bien foncier et faisant objet de demande de régularisation des actes de propriété. Des critères qui risquent de se faire rares dans le traitement de ces dossiers, étant donné que la plupart des cas concernent des coopératives immobilières dont la création a été associée à de nombreuses anomalies. L’on croit savoir que de nombreux cas en rapport avec des attributions illégales de certains terrains communaux figurent également sur la liste des dossiers à traiter. Dans ce contexte, il mérite de souligner que le wali d’Oran a introduit une action en justice contre l’un des présidents d’APC de la wilaya d’Oran pour avoir vendu des terrains de haute valeur au prix du dinar symbolique ne dépassant pas les 110 Da/M2. Il en ressort également d’un premier traitement effectué par ladite commission de wilaya que la quasi-totalité des dépassements relevés dans ces dossiers sont enregistrés dans les communes côtières. L’on note aussi le détournement de certains vestiges historiques au profit de projets privés. Certains de ces vestiges ont été transformés en villas dans la localité d’El Ançor. A cela s’ajoute bien sûr, l’envahissement par le béton de terres agricoles destinées initialement à la promotion de l’agriculture dans la région. D’autre part et selon des sources de la direction des domaines, l’enquête touchera également les constructions édifiées à proximité de la plage sans autorisation, sans permis de construire et sans aucune pièce administrative. Pour ces cas précis, l’on affirme que beaucoup, parmi les propriétaires de ces constructions, aussi belles soient-elles, risqueront de se voir dessaisir de leurs biens au cas où la commission décide que les terrains bâtis illégalement reviendront de droit à l’Etat. Enfin, nous rappelons que cette commission, composée entre autres de représentants des services des domaines, du cadastre et des conservations foncières, a délivré à ce jour 11 mille actes de propriété. Par S.Sifi/A.S.