MINISTÈRE DES FINANCES ET TRANSPARENCE BUDGETAIRE Déclarations d'intention et réalité du terrain

Suite à la publication, récemment, des résultats d'une enquête internationale sur la transparence budgétaire, où l'Algérie est très mal classée (voir articles ci-contre), le ministère des Finances a réagi via son directeur général du budget. Si ce dernier est critique vis-à-vis de cette enquête et c'est l'ONG qui l'a menée, il reconnaît quand même à demi-mot qu'il y a encore beaucoup à faire pour le droit à l'accès à l'information gouvernementale pour tous, notamment en matière de politique budgétaire.
La matière budgétaire, parallèlement à l'application de la réforme financière ces dernières années, devient de plus en plus «abondante et transparente» en Algérie, et elle le sera davantage dans le futur, a affirmé le directeur général du budget, près le ministère des Finances, Farid Baka. Le retour à la présentation au Parlement des lois de règlement budgétaire, après une absence de trois décennies et l'introduction de l'enseignement des métiers budgétaires à l'université algérienne confirment la volonté du gouvernement à consacrer cette transparence, souligne M. Baka, dans un entretien accordé à l'APS (l'agence gouvernementale Algérie presse service), le 5 février. A cet effet, et après l'introduction à l'université d'Alger en 2011 d'une licence et d'un master dédiés à la spécialité «budget», le ministère des Finances vient d'envoyer une correspondance au ministère de l'Enseignement supérieur pour proposer l'élargissement de cette spécialité aux universités à travers le territoire, a-t-il fait savoir. L'objectif est de «faciliter la maîtrise des techniques budgétaires et rendre plus transparente la méthodologie selon laquelle se prépare le budget en Algérie», a-t-il ajouté. Interrogé pour savoir si les pratiques budgétaires en Algérie étaient les mêmes utilisées de par le monde, le représentant du ministère des Finances a assuré que c'était le cas. Selon lui, «le droit budgétaire algérien s'inspire du droit français et se base sur trois principes dont la transparence». Mieux encore, note le directeur général du budget, le principe du «droit (budgétaire) acquis» n'existe plus en Algérie depuis 1984, alors qu'il était pratiqué en France jusqu'à 2001. Cette règle stipule que toute enveloppe budgétaire obtenue pour un exercice précis devient systématiquement un «acquis» pour le secteur.
Obstacles à l'accès à l'information gouvernementale
En Algérie, le contrôle a priori de la direction générale du budget a été renforcé alors que toutes les dépenses budgétaires doivent être justifiées «au premier dinar», autrement dit, la dépense budgétaire se renouvelle chaque année selon les besoins réels de chaque secteur. Les informations de base utilisées dans une récente enquête réalisée par une ONG internationale (voir articles ci-contre), classant l'Algérie au bas de l'échelle en termes de communication sur les données budgétaires, sont donc «tronquées», a estimé le ministère des Finances. Le classement de l'Algérie par cette ONG, «l'International Budget Partnership », en l'occurrence, aurait été «sous-évalué» en raison d'un traitement «incomplet» des données disponibles, découlant «des différences de formulations et d'une méconnaissance du contexte local et des grilles de lecture et terminologies employées en Algérie», selon le ministère. La même source estime que la note attribuée par l'ONG «la transparence budgétaire en Algérie en 2012 ne reflète pas la réalité, du moment qu'elle néglige d'importants éléments de communication des données budgétaires au public ou de participation aux discussions sur le budget en Algérie. Il eut été utile qu'à ce niveau, le ministère des Finances indique quelless sont ces informations communiquées au public et quels canaux ont été utilisés pour ce faire (le site web du ministère des Finances aurait été le meilleur moyen ou celui du Parlement). Toujours selon ce ministère, l'autre facteur qui aurait négativement influencé l'enquête est la «difficulté de l'enquêteur à observer les informations diffusées et à les restituer une année après». Justement, cette «difficulté» est un obstacle à l'accès à l'information : si l'enquêteur — un professeur d'université, expert en sciences économiques et financières — a toutes les peines du monde à collecter l'information (ce que reconnaît implicitement le ministère des Finances à travers le mot «difficulté»), qu'en est-il du public, laissé dans l'ignorance ' Autre critique à l'égard de cette enquête, et exemples à l'appui, le département des finances remarque que la note de présentation de la loi de finances de 2012, omise par l'ONG, a été bel et bien rendu publique en 2011 (quand et où a-telle été rendu publique '), de même que les comptes rendus sur le bilan budgétaire «largement communiqués au public par la presse à l'occasion de l'audition du ministre des Finances par le président de la République». Justement, en évoquant ce mode de communication — la presse —, le ministère des Finances reconnaît là aussi que ce canal est alimenté selon le bon vouloir de l'exécutif : alors que la transparence budgétaire, comme toute information ou document gouvernemental, doit avant tout s'appuyer sur un droit législatif et réglementaire (ce qui n'est pas encore le cas en Algérie), droit qui ferait obligation à l'exécutif de publier systématiquement, notamment à travers les canaux officiels, tout document des institutions gouvernementales (centrales et locales) et d'accéder à toutes les demandes du public dans ce sens. On est encore très loin.