Manifestations économiques Autorisation du maire et cahier des charges obligatoires

Pourl'organisation de toute manifestation économique, la présentation d'uneautorisation, délivrée par le maire et la souscription par l'organisateur à uncahier des charges sont, désormais, obligatoires.  Sont concernées par ce nouveau dispositif,mis en place, en application du décret exécutif n°07-217 du 10 jullet 2007,fixant les conditions et les modalités d'organisation et de déroulement desmanifestations commerciales périodiques, les foires, les quinzaines économiqueset les braderies portant sur la commercialisation de tous produits alimentaireset industriels neufs ainsi que les «foires à tout» portant sur la vente oul'échange d'objets usagés ou des manifestations commerciales liées à desprestations de service.  Les entreprises publiques dont l'objectifsocial est d'organiser des manifestations commerciales et disposant de leurpropre espace spécialement réservé à cette actictivité (cas de la Safex etl'EMEC) sont exclues du champ d'application de ce décret. Seules deux manifestations commerciales paran sont autorisées pour une durée n'excédant pas les 15 jours. La noted'application de ce décret a été adressée, le 17 septembre, par le ministère duCommerce, à toutes les directions du Commerce et d'industrie (CCI). Par cettenouvelle mesure, l'Etat veut mettre de l'ordre dans le secteur du commerce quiconnaît actuellement des dysfonctionnements et une anarchie totale et reserrerl'étau autour des commerçants illicites qui activent sans registre de commerce. Ne peut organiser ni participer à cesmanifestations commerciales qui veut, selon la note ministérielle. Lapossession du registre de commerce est une condition sine qua non pour pouvoiractiver dans ce domaine. Pour les autres participants, tels que les artisans,il est demandé la présentation d'un registre de l'artisanat et des métiers.Pour les éleveurs ou les producteurs agricoles, ils sont tenus de présenter lacarte d'agriculteur à titre individuel ou organisés dans le cadre d'ungroupement, d'une coopérative, association ou interprofession ayant trait àl'activité.  Concernant la procédure à suivre pourl'obtention de l'autorisation, le décret stipule que le postulant désirantorganiser une manifesttaion économique doit formuler une demande accompagnéed'une copie de son extrait du registre du commerce légalisé.  Dans sa demande, le concerné doit mentionnerla nature de la manifestation commerciale à organiser, les horaires d'ouvertureet de fermeture, la date, le lieu et la durée de cette manifestation. Il est,cependant, clairement mentionné dans la note ministérielle que «le président del'APC territorialement compétent examine cette demande et ne délivre àl'intéressé l'autorisation requise qu'après avoir vérifié que les conditionsfixées par le dispositif réglementaire en vigueur sont respectées».  Le maire dispose d'un délai de 15 jours pourrépondre à la demande du postulant. Le défaut de réponse équivaut à uneacceptation. Quant aux clauses du cahier des charges, elles portent sur lesconditions de sécurité et salubrité des lieux et de l'environnement auquellesdoit s'inscrire le postulant. Toute infraction ou manquement aux dispositionsde ce cadre réglementaire entraine l'application de sanctions prévues dans lecadre de protection du consommateur, de pratiques commerciales et d'exercicedes activités commerciales.  Il est exigé, en effet, que les enceintes etespaces soient «aménagés, agencés et pourvus de toutes les installationsnécessaires telles que les séparations entre les étals, les sanitaires, l'eauet l'électricité». Les voies d'accès et de circulation doivent, aussi, êtreaménagées et balisées. Ces enceintes et espaces doivent disposer égalementd'aires de stationnement et de toutes les commodités et utilités indispensablesaux participants et aux visiteurs. Concernant lesproduits exposés et proposés à la vente, ils doivent être agencés selon leurnature afin d'éviter tout risque d'intoxication.