Loi de finances complémentaire pour 2015

La loi de finances compl émentaire pour 2015 a été adoptée jeudi dernier à l'APN, où certains secteurs sont restés inchangés, alors que d'autres ont été révisés en hausse ou en baisse par rapport à la LF initiale. Ainsi donc les finances avec un montant de 92.422.138.000 DA et les charges communes avec un montant de 479.447.454.000 DA sont en baisse. Par contre, 16 secteurs ont connu une hausse de leurs chiffres et il s'agit des services du Premier ministre ; les Affaires étrangères et coopération internationale ; l' Intérieur et Collectivités locales ; la Justice ; l'Industrie et Mines ; l'Energie ; les Affaires religieuses et Wakfs, le Commerce ;l'Agriculture et Développement rural ; les Ressources en Eau et Environnement ; l'Habitat, Urbanisme et Ville ; les Travaux publics ; le Travail, Emploi et Sécurité sociale ; la Solidarité nat. famille et Condition de femme ; la Communication 18.985.961.000 et la Pêche et Ressources halieutiques. Les autres pas de changement. D'autre part, cette loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015), prévoit plusieurs mesures fiscales dans les secteurs commercial et immobilier notamment. Ainsi donc, l'article 73 de ce texte, qui modifie et complète la LFC 2009, stipule qu'il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou de service. Le montant de cette taxe est fixé à 0,3% du montant de l'importation pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération de bien ou de marchandise sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20.000 DA. Par ailleurs, il est créé, au titre du code du timbre, le tarif de la taxe des véhicules neufs importés ou acquis localement qui est fixé entre 80.000 DA et 250.000 DA pour les véhicules de tourisme moteur-essence (en fonction du cylindrage), avec un abattement de 20.000 DA pour les véhicules équipés de GPL/C, à l'exception des véhicules dont le cylindrage est égal ou supérieur à 2.500 cm3. Le produit de cette taxe, lors de leur première mise en circulation, est reversé à 85% au Fonds spécial pour le développement du transport et à 15% au budget de l'Etat. Par ailleurs, et au titre de la taxe foncière, l'article 5 prévoit que sont désormais exonérées de la taxe fonci ère des propriétés bâties lorsqu'elles constituent l'unique propriété et l'habitation principale de leurs propri étaires à la double condition que le montant annuel de l'imposition n'excède pas 1.400 DA et que le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG). Bénéficient également de cette exonération les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sachant que cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement. Elle s'applique aussi au Logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux conditions fixées. Pour ce qui concerne la valeur de l'impôt sur le patrimoine, elle est fixée de 0% à 1,75% pour une valeur du patrimoine allant de 100 millions de DA à plus de 450 millions de DA. De plus, cette LFC, a institué une taxe annuelle d'habitation prélevée par Sonelgaz sur les quittances, due pour tous les locaux à usage d'habitation ou professionnel, et dont le montant annuel est fixé entre 300 et 1.200 DA dans l'ensemble des communes et entre 600 et 2.400 DA dans les communes des wilayas d'Alger, Annaba Constantine et Oran. Au plan de l'activit é artisanale, les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à 8.000 DA pour les ouvrages en or, à 20.000 DA pour les ouvrages en platine, à 150 DA pour les ouvrages en argent, lit-on encore dans la LFC. Par ailleurs, l'impôt sur le béné- fice des sociétés (IBS), unifié par la loi de finances initiale 2015 à un taux de 23% pour toutes les activit és, a été revu pour osciller dans une fourchette allant entre 19% et 26% en fonction de la nature de l'activité. Le taux de l'IBS est, désormais, fixé, respectivement, à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et à 26% pour les autres activit és notamment celles d'importation et de revente en l'état. Enfin, s'agissant de l'impôt forfaitaire unique (IFU), il sera calculé et déclaré par les contribuables eux mêmes à compter de février 2016. Cette mesure facilitera la tâche au déclarant et à l'administration fiscale. Cette autodéclaration de l'IFU, introduite par la Loi de finances complé- mentaire (LFC) pour 2015 est très importante car elle réduira les procé- dures de contentieux et soulagera l'administration fiscale de la lourde gestion de cet impôt. L'article 23 de la LFC 2015 stipule que "les contribuables soumis à l'impôt forfaitaire unique doivent procéder au calcul de l'impôt dû et le reverser à l'administration fiscale suivant la périodicité prévue". Les contribuables concernés sont ainsi tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année N+1, et de payer l'impôt y relatif, en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires dépassant celui déclaré par eux au titre de l'année N. L'administration fiscale peut ensuite, selon le même article, rectifier les bases déclarées, par un rôle individuel, en cas de possession d'éléments décelant des insuffisances de déclaration.