La loi de finances 2010 devant l'APN

Le projet de loi de finances 2010 a été présenté hier par le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, devant l'Assemblée populaire nationale (APN), réunie en séance plénière. Le cadrage macroéconomique de la loi de finances repose sur un taux de croissance prévisionnel du PIB de 4 % (5,5 % hors hydrocarbures), un prix moyen de baril de pétrole de 37 dollars, un taux d'inflation de 3,5 %, et des importations de près de 37 milliards de dollars. Le projet de budget se présente avec des dépenses 5.860 milliards de DA et des recettes de 3.081 milliards de DA. Il prévoit aussi un budget de fonctionnement de 2.838 milliards de DA et des dépenses d'équipement et d'investissement de 3.332 milliards de DA.

 Par ailleurs, le projet de loi de finances 2010 prévoit une hausse des dépenses budgétaires et met en place de nouveaux dispositifs favorisant essentiellement la création de l'emploi, les investissements et l'amélioration du pouvoir d'achat à travers la révision du SNMG.

 Ce budget est axé également autour de la politique sociale de l'Etat qui sera prise en charge par une enveloppe de près de 1.000 milliards de DA. Le budget de fonctionnement prendra en charge aussi un financement de plus de 100 milliards de DA destinés à la lutte contre le chômage. Concernant le budget d'équipement et d'investissement, il est appelé à financer pour plus de 1.150 milliards de DA le développement des infrastructures (routes, réseau ferroviaire, ports et infrastructures administratives) et pour près de 1.000 milliards de DA pour l'amélioration des conditions de vie de la population... Pour conforter le dispositif actuel en matière d'investissements, le projet de texte élargit le champ d'intervention du Fonds pour la promotion de la compétitivité industrielle, aux investissements matériels et immatériels de mise à niveau et à la réhabilitation des zones industrielles et d'activité.

 En matière fiscale, d'importantes dispositions ont été proposées par ce projet de loi. Ces propositions se présentent sous forme de mesures visant, notamment la simplification du système fiscal et la baisse de la pression fiscale. D'autres mesures tout aussi importantes sont axées sur la protection sociale, l'encouragement des énergies renouvelables et réduction du coût des crédits immobiliers.

 Pour la simplification du système fiscal, le projet de loi propose, notamment, la prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l'IRG afin d'aligner cette déclaration sur la même échéance que celle de l'IBS, le relèvement du seuil pour l'éligibilité au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de DA et l'institution d'une imposition proportionnelle unique de 25 % des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions de DA.

 D'autre part, les sociétés et les Eurl, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de DA, ne seront pas obligées de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

 Concernant la baisse de la pression fiscale, les mesures proposées tournent autour d'une baisse de 15 % à 10 % du taux de l'IRG sur les revenus salariaux occasionnels, le relèvement de 500.000 à 2 millions de DA du montant annuel des rémunérations provenant d'activités occasionnelles, soumis à la retenue libératoire en matière d'IRG, l'exonération pour une durée de 5 ans (à compter du 1er janvier 2009) des opérations d'introduction en bourse de l'IRG ou de l'IBS, la réduction de 20 % à 15 % du taux de l'IRG applicable aux plus-values de cession de parts sociales et enfin l'exonération de droits et taxes, pour une période de 3 ans, des équipements scéniques et d'exposition importés pour le compte de l'Etat.

Pour la protection sociale, l'encouragement des énergies renouvelables et réduction du coût des crédits immobiliers, le projet de loi de finances 2010 propose, entre autres, la prise en charge par le budget de l'Etat de la part des cotisations sociales prélevée sur la rémunération de chaque employé recruté dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale, l'institution de deux taxes spécifiques qui seront versées au Fonds national de sécurité sociale. Il s'agit d'une taxe spécifique, fixée à 250.000 DA applicable à l'achat de yachts et de bateaux de plaisance et d'un prélèvement de 5 % sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros de médicaments.

 Il est proposé en outre, la création d'un Fonds national des énergies renouvelables. Il sera crédité principalement par une ressource de 0,5 % prélevée sur la redevance pétrolière, la création d'un Fonds pour la bonification des taux d'intérêts sur les crédits bancaires destinés à l'acquisition et à la construction de logements, le relèvement du tarif du droit de circulation des vins qui devrait passer de 4.000 DA à 8.000 DA par hectolitre, le relèvement de 2 DA de la taxe sur les produits tabagiques, dont les revenus seront affectés à raison de 1 DA aux organismes de la sécurité sociale et de 1 DA au Fonds de solidarité nationale, le relèvement du droit de timbre de 500 à 3.000 DA pour la délivrance de la carte de séjour aux résidents étrangers, l'institution d'une taxe sur les agréments délivrés par le ministère de l'Habitat à la profession d'agence et de courtage immobilier, l'augmentation de la redevance de l'eau et de la redevance de la qualité de l'eau qui va concerner uniquement les utilisateurs pour leur propre usage. Cette mesure n'a aucune incidence sur les usagers raccordés au réseaux publics et, enfin, la reconduction de l'exonération de la TVA sur les engrais et produits phytosanitaires à usage agricole pour cinq autres années.