«La démarche n'a aucun fondement légal»

Les 350 députés frondeurs multiplient les frasques qui découlent essentiellement de leur ignorance des lois, doublée de l'aveuglement des suivistes qui obéissent aux injonctions sans peser leurs actes.C'est ce que pense l'ex-magistrat syndicaliste Abdallah Haboul. Le coup de force spectaculaire de la fermeture mardi du siège de l'APN et de la réunion tenue hier pour déclarer la vacance du poste de président de l'Assemblée représentent, pour lui, deux actes frappés du sceau de l'illégalité.
De quel droit le bureau de l'APN se réunit-il, si ce n'est un coup d'Etat ' se demande M. Haboul, pour qui, le silence du président de la République est complice des frondeurs. Et d'expliquer que toute la démarche n'a aucun fondement légal, pour ne pas dire à la limite pathétique.
Notre spécialiste en droit public explique que, techniquement, ce bureau n'a aucune qualité pour se réunir autour de cette mission, lui qui est élu par l'Assemblée pour une année d'activité avec des missions bien définies (article 14 du règlement intérieur de l'APN). L'argument d'incompatibilité invoqué dans le communiqué ayant sanctionné la réunion est totalement faible. L'incompatibilité, la démission, le décès ou l'incapacité sont les quatre raisons qui justifient le remplacement du président de l'APN.
Or, l'article 3 de la loi organique n°12-02 du 12 janvier 2012, fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, n'évoque nullement, parmi les dix cas clairement exposés, la situation de Bouhadja.
Cette disposition stipule que : «Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice : d'une fonction de membre du gouvernement, d'un mandat au Conseil constitutionnel, d'un autre mandat électif au sein d'une assemblée populaire élue, d'une fonction ou emploi au sein des institutions et administrations publiques, des collectivités territoriales et entreprises publiques, ou en qualité de membre de leurs organes et structures sociales, d'une fonction ou emploi au sein d'une entreprise, société ou groupement commercial, financier, industriel, artisanal ou agricole, d'une activité commerciale, d'une profession libérale à titre personnel ou en son nom, de la profession de magistrat, de toutes fonctions ou emplois conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, de la présidence de clubs sportifs professionnels et unions professionnelles.»
Par ailleurs, M. Haboul considère que Bouhadja a raison de menacer d'intenter des poursuites judiciaires contre les députés ayant pris part mardi à la prise du siège de l'APN et l'interdiction d'accès faite à son président, pour au moins deux raisons.
Primo, ce siège est protégé par une résolution d'inviolabilité tel que stipulé dans l'article 3 de la loi organique n°16-12 du 25 août 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le gouvernement.
L'incident de mardi représente par conséquent une voie de fait, commente M. Haboul. Deuxio : l'immunité derrière laquelle se cachent les députés frondeurs est d'autant plus inopérante du fait que leur acte n'entre nullement dans leur mission parlementaire, sachant que la session parlementaire est en cours. Pour dégager les lieux, Saïd Bouhadja aurait pu même pu recourir à la force publique, conformément à ses attributions, notamment l'article 9 du règlement intérieur.
En fin, l'exclusion de Saïd Bouhadja par la direction du FLN, dans le but de lui enlever la couverture politique, risque de faire pschitt et se retourner contre Djamel Ould Abbès et ses commanditaires, si l'on considère que le président du Parlement va être libre de chapelle et libre de ses mouvements rien de plus, ou encore, que le parti majoritaire n'aura pas la présidence de l'APN. A moins que la vacation du poste, déclarée illégalement, ne soit rendue effective par le fait accompli. Comme dans une vulgaire république bananière !