'L'ampleur du ph'nom'ne des constructions inachev'es m'rite des d'lais plus importants' Kamel Touati. Directeur g'n'ral de l'urbanisme et de l'architecture au minist're de l'Habitat

Dans cet entretien, Kamel Touati, directeur g'n'ral de l'urbanisme et de l'architecture, 'value l'op'ration de mise en conformit' des constructions et leur ach'vement. Selon ce responsable, qui a qualifi' cette op'ration de 'r'ussie', les difficult's rencontr'es dans l'application de la loi n'08-15 de 2008 r'sultent de 'l'ampleur du ph'nom'ne' qui touche toutes les wilayas du pays. M. Touati estime qu'il reste beaucoup ' faire pour atteindre l'effet escompt'. Il sugg're que les d'lais soient prolong's.- Le d'lai pr'vu par la loi n'08-15 de 2008 portant ach'vement des constructions a expir' le 20 juillet dernier. Quel bilan faites-vous de cette op'ration '

Le bilan concernant cette op'ration est globalement positif. En effet, plus de 460 000 dossiers ont 't' d'pos's dont plus de 320 000 ont 't' trait's, soit l''quivalent de 327 000 logements et 5500 'quipements. Il y a lieu de pr'ciser que les dossiers d'pos's avant l'expiration du d'lai pr'vu par la loi continuent ' 'tre trait's par les commissions concern'es. Au-del' du bilan statistique, il y a lieu de noter les effets positifs induits par la mise en 'uvre de cette loi. Sur le plan de la r'glementation, des constructions ont 't' r'gularis'es conform'ment aux objectifs assign's ; sur le plan 'conomique, les constructions r'gularis'es font partie d'sormais du march' immobilier l'gal ; sur le plan urbanistique, cette loi a donn' la possibilit' d'intervenir sur le cadre b'ti existant, d'une part, et a permis, d'autre part, aux acteurs du b'timent de b'n'ficier d'un plan de charge cons'quent (architectes, ing'nieurs, entrepreneurs, notaires etc) ; sur le plan social, la r'gularisation des constructions a r'gl', ' travers l'obtention de documents officiels, les probl'mes inh'rents au partage des biens immobiliers entre h'ritiers et d'bloqu' des transactions immobili'res.

- L'op'ration n'a pas connu d'engouement de la part des particuliers. Est-ce que le d'lai pr'vu par cette loi sera prolong' ou y aura-t-il une nouvelle loi dans ce sens '

L'int'r't des particuliers a 't' progressif, surtout ' partir de la deuxi'me ann'e, suite ' une campagne de sensibilisation et de communication ' l''chelle nationale et de plusieurs rencontres r'gionales organis'es. Il y a lieu de noter qu'il reste encore beaucoup ' faire en ce sens pour r'pondre aux objectifs fix's par la loi, sachant que la r'gularisation et la mise en conformit' des constructions est un acte d'claratif qui rel've de l'initiative individuelle. Pour ce faire, il est propos' d'amender cette loi pour permettre la poursuite de l'op'ration en apportant les rectificatifs n'cessaires sur la base du retour d'exp'rience capitalis'e et en introduisant les all'gements propos's ou ' proposer.

- Qu'est-ce qui bloque la r'ussite de cette op'ration '

La difficult' r'side dans l'ampleur du ph'nom'ne, qui m'rite des d'lais plus importants, et l'adh'sion du citoyen qui reste r'pulsif s'agissant de proc'dures administratives ' accomplir.

- Y aura-t-il all'gement de la proc'dure '

C'est ' ce titre que ces proc'dures (de r'gularisation), jug'es assez lourdes, ont 't' all'g'es ' la faveur de l'instruction interminist'rielle n'04 du 6 septembre 2012, qui a permis d'acc'l'rer la cadence de r'gularisation ces deux derni'res ann'es.

- Quelles sont les wilayas ou les r'gions o' vous avez 'prouv' le plus de difficult's pour appliquer cette loi '

Toutes les wilayas ont connu la m'me situation en mati're d'application de cette loi et les m'mes difficult's. N'anmoins, certaines wilayas se distinguent par le nombre de cas r'gularis's, notamment les grandes wilayas comme Alger, Oran et Constantine. L'article 16 de la loi porte sur les constructions qui ne sont pas r'gularisables (terrains inconstructibles, zones prot'g'es, terres agricoles, nuisance ' l''dification d'ouvrages d'int'r't public).

- La d'cision de d'molition de b'tisses construites dans ces zones sera-t-elle prise prochainement ' Qu'en est-il des cas sp'cifiques (construction sur des terrains agricoles) et qui n'ont pas de permis de construire ' Y aura-t-il, ' l'avenir, une loi pour r'gulariser leur situation '

Il y a lieu de souligner que les constructions concern'es par l'article 16, y compris celles 'rig'es sur des terrains agricoles sans permis de construire, n'ont pas 't' r'gularis'es, leur d'molition entre dans le cadre les pr'rogatives des autorit's locales, au m'me titre que les constructions illicites.

- Allez-vous appliquer la loi pour les constructions inachev'es concernant des projets 'tatiques ' Quel est leur nombre '

Oui, les projets 'tatiques sont aussi concern's par loi et l'instruction interminist'rielle n'01 du 3 janvier 2012. A titre indicatif, ' ce jour, 220 200 dossiers ont 't' d'pos's, dont plus de 5400 'quipements publics et plus de 170 000 logements publics ont 't' r'gularis's.