Installation progressive des tribunaux administratifs

«Chaque wilaya devra disposer d'un tribunal administrative», a indiqué Ahmed Ali Salah, le directeur des affaires civiles et sceaux de l'Etat au ministère de la Justice, dans une interview accordée hier à l'APS.
L'installation des tribunaux administratifs qui a déjà débuté dans onze wilayas : Sidi Bel-Abbès, Constantine, Oran, Batna, Guelma, Jijel, Oum El-Bouaghi, Médéa, Djelfa, Tiaret ' le 12e devant être installé aujourd'hui à Ouargla ' vise à la spécialisation des magistrats et des greffes. «Le contentieux administratif exige une technicité et un savoir-faire et les tribunaux administratifs sont progressivement installés pour plus d'efficacité dans le traitement des affaires», a assuré le directeur des affaires civiles et sceaux de l'Etat au ministère de la Justice. Selon M. Salah, «les chambres administratives situées dans les cours d'appel souffraient d'insuffisances et pour plus d'efficacité, des tribunaux administratifs vont les remplacer graduellement, notamment par souci de spécialiser davantage les magistrats et le greffe » explique-t-il, tout en assurant que ces décisions ne veulent nullement dire que «les chambres administratives n'accomplissaient pas leur mission, mais ce sont les conditions de travail dans ces instances qui posaient problème, car contraignantes». Ces décisions concrétisent, selon l'intervenant, une application de l'article 152 de la Constitution qui prévoit un ordre judiciaire ordinaire et un ordre administratif, indépendants l'un de l'autre. «Le décret exécutif 98/02 sur les tribunaux administratifs a prévu l'installation progressive de ces instances dont la construction et l'équipement ont bénéficié d'un budget conséquent.» Cependant, en dépit des moyens législatifs, la formation spécialisée fait défaut et requiert «plus de temps», a noté le responsable. «Le ministère s'est attelé à former les magistrats en matière administrative, à l'intérieur du pays, mais aussi à l'étranger», indique-t-il. Une centaine de magistrats ont bénéficié d'une formation d'un an avec des stages à l'étranger et des séminaires de perfectionnement, une formation assurée par des professeurs spécialisés en la matière et des praticiens, des magistrats du conseil d'Etat, entre autres. Le cadre juridique des tribunaux administratifs a été tracé par le code de procédure civile et administrative «de façon claire, précise et détaillée ainsi que la procédure à suivre devant le tribunal administratif et devant le conseil d'Etat», en leur consacrant tout un livre administratif constitué de 147 articles. S'agissant de leur fonctionnement, le responsable a révélé que le nombre des magistrats qui y siégeaient sera le même que celui des chambres administratives des cours, autrement dit 3 magistrats, «sauf que dans ces dernières, les magistrats étaient appelés à siéger dans les autres chambres de la cour». Le directeur des affaires civiles et sceaux de l'Etat au ministère de la justice a estimé qu'avec «l'installation des tribunaux administratifs, les citoyens sauront où s'adresser dans le cas d'un litige avec l'administration, et un travail de vulgarisation est fait dans ce sens». La législation administrative concerne tout conflit où sont impliqués individuellement ou collectivement l'Etat, la wilaya, les assemblées populaires des wilaya et des communes (APW, APC), les institutions administratives et les organisations professionnelles ou les ministères. D'ailleurs, les entreprises étatiques qui ont le statut d'Epic relèvent de la législation du travail et non de l'administratif. Donc le tribunal administratif concerne tout conflit relevant de l'administratif en dépit de la qualité du contentieux, qu'il soit relatif au social, commercial ou foncier. Par conséquent, le statut du juge a connu des changement pour être considéré comme étant un juge inquisitorial, ce qui lui confère plus de prérogatives par le biais du code de procédure civile et administrative, où il pourra demander au cours d'une instruction que «l'administration remette des documents relatifs au contentieux sous peine d'astreinte». M. Salah a précisé qu'un «citoyen à qui l'administration a par exemple réquisitionné le passeport, a le droit d'actionner une affaire devant le tribunal administratif, qui doit statuer, en référé, dans les 24 heures, de même pour un citoyen dont l'habitation risque d'être détruite par l'APC, pour peu que l'action soit motivée».