Oran - Revue de Presse

Gérée, jusque-là, par des commissions de wilaya L'indemnisation des appelés victimes du terrorisme confiée au MDN

De nouvelles modalités en matière d'indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou un accident survenu dans le cadre de la lutte antiterroriste, viennent d'être décidées au profit des appelés et rappelés du service national et des retraités de l'Armée nationale populaire radiés des contrôles. Ces nouvelles modalités sont ainsi en vigueur à la faveur d'une instruction interministérielle signée par les ministères de la Défense nationale, des Finances, de l'Intérieur et de la Solidarité, adoptée le 9 février 2008, et publiée dans le Journal officiel du 9 mars de la même année. L'instruction en question a pour objet de modifier et de compléter l'instruction interministérielle du 31 mai 1997, fixant «les conditions et les modalités d'attribution de la pension mensuelle prévue au titre de l'indemnisation des dommages corporels subis par les personnes victimes d'actes de terrorisme et d'accidents survenus dans le cadre de la lutte antiterroriste». La première modification subie par l'ancienne instruction de 1997 touche le paragraphe 3 de son chapitre intitulé: «fonctionnaires et agents publics». Ainsi, «les dossiers d'indemnisation des appelés et rappelés du service national, victimes de dommages corporels suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte antiterroriste, actuellement gérés par les fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme des wilayas de résidence des victimes, sont transférés par ces derniers à la caisse des retraites militaires pour prise en charge». La gestion des dossiers est donc confiée à la caisse des retraites militaires, notamment, en matière de paiement de la pension mensuelle pour le compte du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme, et ce, à compter de la date de radiation des personnels susmentionnés. Aussi, le paragraphe 2 du chapitre intitulé: «employés du secteur économique public et privé, non salariés, retraités et personnes sans emploi» de l'instruction du 31 mai 1997 précitée est également modifié et complété. Selon la nouvelle instruction, «la pension mensuelle des retraités de l'Armée nationale populaire ainsi que celle des appelés et rappelés du service national, radiés des contrôles» pour les raisons précitées, «est prise en charge par la caisse des retraites militaire pour le compte du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme qui procède au remboursement des sommes engagées à ce titre, sur la base d'un état trimestriel fourni par la caisse des retraites militaires».
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