Fonction publique: Les vÅ“ux du personnel de l'Education exaucés

La revendication des fonctionnaires de l'Education nationale relative à la prise en compte, après titularisation, de l'expérience professionnelle acquise avant le recrutement dans l'avancement d'échelon, l'avancement de grade et la promotion interne, vient enfin d'être prise en charge. La validation des acquis d'expérience antérieurs à l'exercice dans une fonction publique bien qu'énoncée par l'article 16 du décret présidentiel n°10-315 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n°07-304 du 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires, est restée jusque-là une coquille vide dans le secteur de l'Education nationale. Le fonctionnaire de l'éducation, qu'il soit inspecteur, directeur d'établissement, proviseur, économe, intendant, enseignant ou adjoint d'éducation, voyait injustement sa carrière professionnelle, et donc sa fiche de paie aussi, «amputée» de son CV antérieur à sa titularisation. La prise en considération de l'expérience professionnelle antérieure a été de tout temps un droit reconnu par les textes, mais dans la pratique les années de travail chez le public comme chez le privé cumulées par le fonctionnaire d'éducation avant son titularisation n'avaient concrètement aucune valeur sonnante et trébuchante.

Ainsi, par le biais d'une note adressée récemment par les différentes directions de wilaya de l'Education nationale à l'ensemble des chefs d'établissements scolaires, portant objet «validation de l'expérience professionnelle», ceux-ci ont été instruits à l'effet de recenser leurs personnels respectifs, tous corps confondus (administration et pédagogie), concernés par la démarche et d'en remettre les dossiers - en main propre - à l'académie en vue de leur régularisation en coordination avec les services du contrôle financier. La date du 30 avril en cours a été fixée comme dernier délai pour la transmission des dossiers au secrétariat du service de personnels de l'académie. Le dossier que l'intéressé doit formuler est constitué d'une attestation des années de service accomplies à titre de contractuel pour ceux ayant précédemment travaillé dans le secteur de l'Education, un certificat de travail délivré par l'employeur (public ou privé) pour ceux ayant travaillé antérieurement hors de l'Education, une décision d'affectation et de stage, une décision de titularisation, une décision d'intégration ainsi que la dernière décision de promotion. A peine la correspondance notifiée aux établissements scolaires, que de nombreux enseignants et autres administrateurs d'éducation concernés ont-ils afflué vers le service de personnels de leur direction compétente pour avoir plus de détails sur le dossier à fournir et les critères de validation des documents de travail au sein de structures hors du secteur de l'Education, notamment, ainsi que des informations sur les effets exacts qu'aura, une fois leurs dossiers vus et approuvés, leur expérience professionnelle du passé sur leur carrière du futur.

Il importe de savoir que l'article 16 du décret présidentiel susmentionné stipule que : «lorsqu'un fonctionnaire a exercé une activité salariée avant son recrutement, il bénéficie, après titularisation dans son grade, de la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au taux de : 1,4% de l'indice minimal par année d'activité dans le secteur des institutions et administrations publiques, 0,7% de l'indice minimal par année d'activité dans les autres secteurs».