Dépôt des comptes sociaux: Le CNRC ouvre les jeudis de juillet

La date limite pour le dépôt légal obligatoire des comptes sociaux par les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale est fixée au 30 juillet en cours. Dans le but de permettre à ces derniers de finaliser les procédures de dépôt de leurs comptes sociaux dans les délais impartis, le Centre national des registres de commerce annonce que l'ensemble de ses antennes locales sera, à titre exceptionnel, ouvert au public tous les jeudis de ce mois de juillet, soit les 09, 16, 23 et 30.

Le dossier des comptes sociaux comporte, rappelle-t-on, une copie du tableau « compte de résultats» en langue nationale plus une copie en langue française, une copie du tableau «actif» en langue nationale plus une copie en langue française, une copie du tableau «passif» en langue nationale plus une copie en langue française et le PV de l'assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention «approbation des comptes».

Le dépôt des comptes sociaux annuels au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) doit en effet s'effectuer dans un mois, après l'adoption des comptes par l'AG avec date butoir le 31 juillet 2009 pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2008 pour les banques et établissements financiers. Les entités concernées par cette procédure sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS). Cette procédure est entrée en vigueur depuis 2005, rappelle-t-on. En 2007, le taux national de dépôt des comptes sociaux n'avait pas dépassé 44 % alors qu'il n'était que de 5 % une année auparavant. La loi relative à l'obligation de dépôt de comptes sociaux des sociétés constituées en personnes morales tend à faire connaître aux tiers, à l'instar des institutions financières et opérateurs économiques, le contenu des comptes sociaux des entreprises et, à travers lui, un aperçu sur la santé financière des sociétés commerciales. Elle permet également au simple citoyen de connaître la performance et la situation financière d'une entreprise donnée avant de traiter avec elle, ainsi qu'à conférer à l'activité commerciale une transparence totale. Cette loi prévoit également, en cas d'infraction, des amendes allant de 30.000 à 300.000 DA.

Ces dispositions sont appelées à se durcir, selon le ministère du Commerce, qui compte intégrer d'autres articles dans le Code de commerce révisé à l'encontre des sociétés qui ne déposeraient pas leurs comptes sociaux dans les délais impartis.

Le retrait du registre de commerce pourrait être envisagé à l'encontre des contrevenants. Dès l'expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n'ayant pas accompli le dépôt des comptes sociaux.