Cotisation de sécurité sociale: Les modalités d'application des abattements publiées

Dans un souci d'encourager les initiatives visant la création de l'emploi et la résorption du chômage, les employeurs qui procèdent à des recrutements de demandeurs d'emploi, peuvent désormais, bénéficier d'abattements dans les cotisations de la sécurité sociale.

 Les modalités d'application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale, au titre de la promotion de l'emploi, viennent d'être fixées par un décret exécutif, (10-71 du 31 janvier 2010) publié dans le Journal officiel.

 Pour bénéficier de ces abattements, les employeurs qui procèdent à des recrutements de demandeurs d'emploi, doivent, dans un délai, de 10 jours au plus tard, à compter de la date d'affiliation, en faire la demande accompagnée d'un dossier à l'agence de wilaya de la caisse nationale chargée des recouvrements des cotisations de sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, territorialement compétente. Le dossier comprend, entre autres, les copies des contrats de travail…, la demande d'affiliation, etc. Il doit être déposé auprès de l'agence de wilaya de la caisse nationale qui procède à l'examen des dossiers et se prononce sur les demandes d'octroi des abattements sollicités par les employeurs, dans un délai de 15 jours… Au titre des dispositions applicables en cas de cessation de la relation de travail avant la durée minimale fixée par l'ordonnance 09-01 du 22 juillet 2009, le décret stipule, qu'il sera procédé au remboursement des avantages obtenus, sauf si la cessation est due à un cas de force majeure ou si elle est imputable au travailleur.

 D'autre part, l'employeur ne peut bénéficier de ces abattements dans le cas où il procède au remplacement d'un travailleur ayant fait l'objet d'un licenciement abusif, ou après épuisement du droit aux abattements. Lorsque la cessation de la relation de travail est imputable au travailleur et que l'employeur procède à son remplacement, l'avantage est maintenu jusqu'à expiration de la période au titre de laquelle a été accordé l'abattement.

 Conformément aux dispositions de ce décret, les employeurs sont tenus d'informer l'organisme de sécurité sociale concernée, de toute fin de relation de travail au titre de laquelle ont été consentis les avantages prévus par le décret. Pour permettre aux employeurs d'introduire des recours, il est institué, dans chaque wilaya, une commission chargée de ce prononcer en la matière. Cette commission, présidée par le représentant de la direction de l'Emploi de la wilaya est composée du représentant de l'agence de wilaya de la caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des représentants de l'inspection du Travail de la wilaya, de l'agence de l'emploi.

 Les employeurs disposent d'un délai de 08 jours pour introduire leurs recours auprès de la commission territorialement compétente qui, de son côté, examine et se prononce sur les recours dans un délai de 08 jours. Les montants des abattements accordés font l'objet d'évaluation annuelle par l'organisme de sécurité sociale concerné, au titre de l'année considérée, sur la base des déclarations de cotisation des employeurs bénéficiaires des décisions d'abattement. Les évaluations des montants des abattements sont consignées sur des états justificatifs établis conjointement par l'agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée et l'agence de wilaya de l'emploi. Ces états, dûment approuvés par les services concernés du ministère, sont transmis aux services compétents du ministère des Finances. Le contrôle de l'application des dispositions de ce décret est effectué par les inspecteurs du Travail et par les agents de contrôle de la sécurité sociale agréée, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Ils en informent par écrit, l'agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale concernée.