COMMISSAIRES AUX COMPTES, COMPTABLES ET EXPERTS-COMPTABLES

La profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé s'est vue dotée d'un ensemble de textes régissant la profession (loi, décret exécutifs et arrêtés d'application) pour asseoir de façon irréversible la réforme entreprise par les pouvoirs publics à l'effet d'organiser et d'encadrer la profession, dans l'objectif de répondre au mieux aux demandes des sociétés et organismes dans les domaines du conseil, de l'audit, du contrôle légal et de la tenue des comptes.
A travers cet arsenal juridique, il est clairement précisé que seule la personne (morale ou physique) agréée par le ministre chargé des Finances et inscrite au tableau de l'Ordre national des experts-comptables, de la Chambre nationale des commissaires aux comptes et de l'Organisation nationale des comptables agréés est habilitée à exercer cette profession si elle répond aux conditions et critères prévus par la loi 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Or, il se trouve que depuis quelque temps, les professionnels de ce secteur ont constaté l'existence de cabinets organisés en sociétés commerciales et donc inscrites au Centre national du registre du commerce, sous l'objet social de «cabinet d'affaires» qui exercent dans l'illégalité la plus totale des missions identiques à celles réservées exclusivement par la loi à la profession réglementée, notamment en matière de conseil financier et économique, d'audit contractuel et même de contrôle légal puisque leurs travaux sont sanctionnés par des rapports qui expriment une opinion motivée sur la régularité et l'image fidèle financières. Aussi, et comme il s'agit de sociétés filiales de cabinets installés à l'étranger, nous assistons à un transfert de devises sous forme de dividendes ou sous d'autres formules, sur la base d'une facturation d'honoraires qui ne repose sur aucune logique acceptable et tolérée par les professionnels de ce secteur. Peut-on parler pour ces sociétés d'exercice illégal de la profession ' L'Ordre national des experts-comptables le pense. Dans son communiqué numéro 2, l'Ordre rappelle que ces sociétés persistent dans leur activité en ignorant complètement la loi algérienne, d'autant que les services concernés ne les inquiètent nullement. Les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés ont d'ailleurs été appelés à réagir face à de pareils cas et d'en informer aussi bien l'Ordre national des experts-comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes que l'Organisation nationale des comptables agréés, mais également d'engager des procédures judiciaires devant le procureur de la République territorialement compétent, et ce, en application des articles 73 et 74 de la loi précitée. Visiblement, dans cette profession, les acteurs ont décidé de sortir de leur mutisme. R. B.