Code des procédures civiles et administratives La nouvelle loi applicable une année après sa publication

Réunis en séance plénière, les élus de l'Assemblé nationale populaire APN ont adopté à la majorité le projet de loi relatif au code des procédures civiles et administratives. Hormis les représentants à l'assemblée du Parti des travailleurs (PT), qui se sont abstenus de voter, les députés de l'APN avaient proposé 81 amendements concernant 71 articles du texte de loi, qui en comporte 1061. A l'exception de certaines modifications de forme et l'exemption des questions relatives aux affaires de la famille et des travailleurs de la médiation, la plupart de ces amendements ont été rejetés par les députés. Auparavant, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a également rejeté les deux nouveaux articles proposés, le premier stipulant que le juge spécialisé dans les affaires de la famille doit être marié et jouir de 3 années d'expérience et le second exigeant la présentation par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, d'un rapport exhaustif devant l'APN sur l'évaluation des effets de ce texte une année après son entrée en vigueur. Cette loi, soumise par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, aux députés le 6 janvier en cours, porte sur «le cheminement de l'action civile» depuis son enrôlement et jusqu'à la prononciation du jugement et son exécution. Le texte décrit de manière précise «le cours du procès» à la faveur de cinq livres précédés par un préambule, portant «règles et mesures définissant les droits et devoirs de tout justiciable ainsi que les conditions devant être réunies dans un procès équitable conformément aux normes internationales». En considération des nouveaux concepts induits par ce nouveau projet, il a été mentionné que la mise en application de la loi interviendra à l'expiration d'un délai d'une année de sa publication au Journal officiel, « en vue de permettre aux professionnels (juges, avocats et autres) de comprendre et de maîtriser ce texte. Par ailleurs, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN a auditionné, lors d'une réunion tenue hier, les délégués des auteurs des 35 amendements proposés sur le projet de loi relatif aux contentieux dans le domaine de la sécurité sociale. Enfin, il y a lieu de souligner que l'Assemblée consacrera une séance plénière, jeudi, aux questions orales. Les 13 questions orales programmées pour cette séance concerneront les secteurs de l'Intérieur et des Collectivités locales (4 questions), de l'Education nationale (2 questions), de l'Agriculture (3 questions), de l'Habitat et l'Urbanisme (2 questions) et de la Culture (2 questions).