Charte pour la paix: Les années d'inactivité comptabilisées pour le départ à la retraite

L'application de la loi sur la charte pour paix et la réconciliation nationale avance bien, selon le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. «668 dossiers déposés par les salariés licenciés pour des motifs liés à la tragédie nationale ont bénéficié de la comptabilisation des années d'inactivité dans le calcul de leur départ à la retraite», a affirmé jeudi M. Tayeb Louh rappelant que ce dispositif est appliqué «en vertu d'un décret présidentiel promulgué en 2006 au titre des textes d'application de la charte pour la paix et la réconciliation nationale». Le ministre répondait à une question orale à l'APN sur la situation des travailleurs licenciés pour des faits liés à la tragédie nationale. M. Louh a affirmé que «ces années d'inactivité sont considérées comme des années de service». Le décret présidentiel n°06-93 du 28 février 2006 fixe les modalités de réintégration ou d'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale. Pour bénéficier de ce dispositif, le concerné doit avoir «une décision de licenciement motivée en relation avec la tragédie nationale», précise le texte du décret. Outre cela, il faut que le nom du demandeur soit inscrit «sur une des listes des personnes impliquées dans la tragédie nationale, à titre d'interné administratif, ou de poursuivi, détenu ou condamné pour des faits liés à la tragédie nationale». Le traitement des dossiers s'effectuera par une commission de wilaya, «présidée par le wali ou son représentant». Ces dispositions sont énoncées dans l'ordonnance n°06-01 du 27 février 2006 portant mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale. Ce décret est le dernier texte réglementaire pour la mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.

 M. Louh a indiqué que» les personnes concernées bénéficient du rachat par l'Etat des cotisations, au titre de sécurité sociale, pour les années d'inactivité résultant du licenciement». Ce décret permet au travailleur licencié pour des motifs cités plus haut de bénéficier de tous les avantages prévus par la législation du travail et le système de sécurité sociale en vigueur.

 L'Etat s'engage aussi à racheter les années de retraite des travailleurs réintégrés. Les indemnisations étant à la charge de l'Etat, à travers le Fonds de la solidarité nationale. Ce décret découlant de la loi sur la réconciliation nationale énumère les conditions nécessaires pour la réintégration des personnes concernées dans le monde du travail ou, le cas échéant, leur indemnisation. Par ailleurs, les chiffres de la solidarité nationale font état de 6.448 demandes d'indemnisation qui ont été déposées par des personnes ayant fait l'objet de licenciement. 3 992 dossiers ont été retenus et apurés. Prés de 2 milliards de DA ont été versés par l'Etat pour indemniser près de 4.000 personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.