Avantages fiscaux pour les investisseurs, du nouveau

Le ministre de l'Industrie et de la Promotion des investissements a fixé par arrêté les modalités de modification des listes des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux dans le cadre de l'investissement.

Hamid Temmar a en effet signé le 1er février 2009 un arrêté qui est paru dans le Journal officiel numéro 22 du 15 avril 2009, par lequel il indique au titre de l'article 2 que «les listes de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux peuvent faire l'objet de modifications soit pour ajouter de nouveaux équipements et/ou services, soit pour remplacer certains équipements et/ou services figurant sur la liste initiale». L'article 3 de l'arrêté classe les listes des biens et services concernés en trois catégories, à savoir la liste additive qui est «une liste additionnelle qui se surajoute à la liste initiale pour permettre l'adjonction de nouveaux biens et/ou services à ceux déjà existants sur cette dernière», la liste rectificative qui est «une liste qui a pour objet le remplacement de biens et/ou services avec suppression de ceux qui sont remplacés de la liste initiale» et enfin la liste modificative destinée à «l'adjonction et au remplacement concomitant d'équipements et/ou de services figurant sur la liste initiale».

Des listes qui, faut-il le noter, sont élaborées par les investisseurs selon les besoins en matériels et en équipements de leurs projets qu'ils soient en phase d'exécution ou en phase d'exploitation. «C'est l'investisseur qui doit remettre à l'ANDI la liste quelle qu'en soit sa catégorie, s'il estime qu'il a besoin d'un rajout en équipement matériel, et c'est l'ANDI qui juge des avantages fiscaux qui doivent lui être attribués», nous dit-on, conformément à l'article 8 de l'arrêté. C'est ce que Temmar appelle dans son arrêté «listes correctives» en précisant par l'article 4 «qu'elles sont délivrées sous réserve du respect de conditions liées à l'investisseur, à la décision d'octroi d'avantages et aux biens concernés». Le ministre rappelle que l'investisseur qui veut introduire une liste corrective doit avoir «son registre de commerce, sa carte d'immatriculation fiscale et être en situation régulière vis-à-vis de l'Agence nationale du développement de l'investissement (ANDI), c'est-à-dire avoir fourni régulièrement les états annuels d'exécution des engagements, mis en conformité sa décision et/ou sa déclaration d'investissement en cas de changement d'un des éléments de sa situation et/ou de celle de son investissement». Autres précisions, «les listes correctives ne peuvent être établies que pour les investissements dont le délai de réalisation n'a pas encore expiré au moment de l'introduction de la demande», stipule l'article 6. «Dans le cas contraire et lorsque le délai de réalisation est susceptible d'être prorogé, la réception du dossier est subordonnée à l'établissement de la décision de prorogation du délai de réalisation», est-il souligné en premier alinéa. «La mise en exploitation partielle du projet ne constitue pas un obstacle à la délivrance des listes correctives dès lors que l'investisseur conserve le bénéficie des avantages de réalisation de l'investissement jusqu'à achèvement du délai consenti», dit le dernier alinéa de l'article. L'article 7 précise encore que «les listes correctives ne peuvent être établies que pour les biens neufs sauf lorsqu'il s'agit d'apports en nature effectués dans le cadre de délocalisations d'activités à partir de l'étranger».

L'arrêté précise que sont exclus des listes correctives, les biens figurant sur les listes négatives fixées par le décret exécutif 07-08 du 11 janvier 2007. Se composant de 69 catégories d'activités économiques, ces listes négatives concernent les commerces de gros et de détail, l'import, la restauration, la pharmacie, l'installation et le montage d'accessoires automobiles, le conditionnement de matières premières textiles et de produits chimiques et engrais, les entreprises d'approvisionnement en équipements matériels et produits alimentaires et les activités de reventes en l'état des stations-service.