APN Le projet de loi sur le contentieux en matière de sécurité sociale adopté

Le projet de loi sur le contentieux en matière de sécurité sociale a été adopté, hier, à la majorité par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelaziz Ziari, président de l'assemblée et en présence du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale M. Tayeb Louh. Une proposition orale a été formulée par M. Louh, concernant l'introduction d'un amendement sur l'article 29 du projet de loi. Le ministre a affirmé que l'amendement qu'il a proposé pour cet article vient «renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude, en matière de sécurité sociale», notant que l'article amendé ne nuit ni aux intérêts de l'assuré social, ni à l'organisme de la sécurité sociale». L'amendement proposé précise que les honoraires des médecins experts désignés soient supportés par l'organisme de sécurité sociale sauf si le médecin expert prouve, de façon irréfutable, que la demande de l'assuré est infondée. Dans ce cas, a-t-il dit, «les honoraires doivent être à la charge de l'assuré social et le montant doit être fixé par décision du ministre en charge de la sécurité sociale». Par ailleurs, le ministre a insisté sur le maintien de l'article 37 du même projet de loi, un article que la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'assemblée avait supprimé de son rapport complémentaire sur le projet. L'amendement du ministre intervient, en effet, pour insister sur le maintien de cet article tel qu'exprimé dans le projet de loi et qui stipule que l'assuré social supporte les frais inhérents à la procédure stipulée dans les dispositions des articles 31 à 36 lorsque la commission d'invalidité de wilaya prouve, de façon irréfutable, que sa demande est infondée. L'assemblée a approuvé l'amendement oral du ministre concernant les articles 29 et 37. Ce projet de loi, qui a été détaillé, dimanche dernier, par M. Louh, compte sept chapitres; le premier ayant trait aux «contentieux en matière de sécurité sociale et les mesures de leur règlement, répartissant les contentieux en trois types: les contentieux généraux, les contentieux médicaux et les contentieux techniques à caractère médical». L'un des chapitres de ce texte prévoit «des dispositions pénales à l'encontre de toute personne faisant de fausses déclarations dans le but d'obtenir, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, des prestations ou indemnisations indues, les personnes coupables de tels actes risqueront des peines allant de 6 mois à 3 ans de prison, outre une amende allant de 100.000 à 200.000 DA». Ces dispositions prévoient, également, des peines allant d'une année à cinq ans d'emprisonnement et des amendes allant de 200.000 à 500.000 Da pour les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou autres sages-femmes reconnus coupables de diagnostics frauduleux Dans une allocution, M. Louh a affirmé que l'adoption de ce projet de loi est «un nouveau jalon qui vient s'ajouter à la législation nationale et le système de sécurité sociale». Ce texte constitue «un appui aux mécanismes de recouvrement de la sécurité sociale», a encore dit le ministre. Lors de la lecture du rapport complémentaire du projet, le rapporteur de la commission, M. Ghodbane Kheireddine a souligné la nécessité de consolider le système de sécurité sociale et de préserver les droits et acquis en la matière, insistant sur l'importance «des mécanismes à même d'assurer la pérennité du système par la redynamisation des mécanismes de recouvrement.