APC de Béchar : controverse autour de l'achat de 14 voitures de serviceActu Ouest : les autres articles

L'Assemblée populaire communale (APC) de Béchar a inscrit sur son budget supplémentaire 2013 des crédits pour l'acquisition de véhicules administratifs pour une somme de deux milliards de cts.Ces crédits, portés sur ce budget, ont provoqué un étonnement non pas par l'importance du montant consacré mais par le type de véhicules dont l'administration communale compte se doter. Il s'agit, selon une source communale, de 14 véhicules de tourisme neufs destinés aux élus, vice-présidents, présidents de commissions et aux délégués communaux. Or, la nature et l'ampleur de cette dépense ont conduit des citoyens avisés à s'interroger sur l'application de la réglementation en la matière, notamment le décret exécutif n° 10-115 du 18 avril 2010 relatif aux parcs de véhicules administratifs et qui a fixé en même temps les conditions d'acquisition, d'affectation, de gestion et d'utilisation des véhicules de fonction ou de service.
En plus, il faut rappeler la circulaire du ministère de l'Intérieur promulguée en 2010 et adressée aux communes au sujet de la restriction budgétaire des dépenses en matière d'achat de véhicules de tourisme. Mais dans le décret exécutif cité, on notera que seul le P/APC a droit à un véhicule de fonction. Pour les véhicules de service, la dotation théorique doit être fixée par délibération de l'APC devant être dûment approuvée par la tutelle. Quant à la conduite et la garde des véhicules administratifs, l'article 20 du décret exécutif est sans ambiguïté. «La conduite et la garde des véhicules administratifs sont assurées lors des déplacements par des agents publics occupant des postes de conducteurs d'automobiles attitrés», stipule-t-il.
Or, dans ce cas d'espèce, l'APC n'a pas pris de délibération fixant la dotation théorique en la justifiant et les services de la wilaya ont approuvé le budget supplémentaire 2013 de la commune alors qu'il devrait faire l'objet d'un rejet au moment du contrôle de la légalité. Pour rappel, la réglementation interdit l'utilisation de véhicules administratifs à des fins personnelles et qu'une telle utilisation constituerait une infraction au sens pénal. Alors, s'agit-il d'une ignorance de la réglementation ou d'un acte délibéré '