ANSEJ et CNAC: Les nouvelles lois publiées au Journal officiel

Les décisions prises par le président de la République lors du dernier Conseil des ministres, portant sur l'aide à la création de l'emploi, viennent d'être consacrées par des textes d'application. Plusieurs décrets, qui avaient été promulgués le 6 mars dernier, portant sur l'aide à la création des micro-entreprises par les jeunes, viennent d'être publiés dans le Journal officiel.

Le premier texte modifie le décret du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportés aux jeunes promoteurs dans le cadre de l'ANSEJ. Le deuxième texte modifie le décret du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de 30 à 50 ans (dispositif CNAC).

Principale nouveauté pour les dispositifs ANSEJ et CNAC : le seuil minimum des fonds propres est fixé à 1% du montant de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 5 millions de dinars. Il est fixé à 2% du montant de l'investissement lorsque celui-ci est compris entre 5 et 10 millions de dinars. Le montant des prêts non rémunérés, prévus par le décret de 2 juillet 1996, est fixé à 29% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 5 millions de dinars. Il est fixé à 28 % du coût de l'investissement lorsque celui-ci est compris entre 5 et 10 millions de dinars. Il est accordé, si nécessaire, aux jeunes diplômés de la formation professionnelle un prêt non rémunéré supplémentaire, d'un montant de 500.000 dinars, destiné à l'acquisition de véhicules ateliers pour l'exercice des activités de plomberie, électricité-bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture-bâtiment et mécanique automobile. Cette liste peut être complétée par arrêté interministériel.

Le prêt non rémunéré n'est accordé que lorsque le jeune promoteur sollicite un financement bancaire à la phase de création de l'activité. Il est accordé, si nécessaire, aux jeunes diplômés universitaires un prêt non rémunéré supplémentaire pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création de cabinets groupés médicaux, d'auxiliaires de justice, d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, de comptables agréés, de bureaux d'études et de suivi relevant des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. Le montant du prêt non rémunéré ne dépasse pas un million de dinars. La liste des activités éligibles au prêt non rémunéré peut être complétée par arrêté interministériel. Il est accordé aux jeunes promoteurs un prêt non rémunéré supplémentaire de 500.000 dinars pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création d'activités de production de biens et de services.

Outre les avantages déjà prévus par la loi, le ou les jeunes promoteurs bénéficient d'une bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement bancaires de création ou d'extension d'activités. Cette bonification est fixée à 80% du taux bancaire pour les investissements dans l'agriculture et la pêche, le bâtiment, les travaux publics et l'hydraulique ainsi que l'industrie de transformation. La bonification est fixée à 60% du taux bancaire pour les investissements dans tous les autres secteurs d'activités. Lorsque les investissements sont implantés sur les Hauts-Plateaux et le Sud, les bonifications sont portées respectivement à 95% et à 80% du taux bancaire. Le ou les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt. Il est accordé un différé de 3 ans pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d'une année pour le paiement des intérêts.

Il est créé, au niveau central de l'ANSEJ et de la CNAC, une commission de recours pour les jeunes dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection et de validation des projets au niveau des wilayas. Les dossiers validés par la commission nationale de recours donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité. Tous les jeunes n'ayant pas obtenu le prêt non rémunéré à la date de publication de ce décret au Journal officiel, bénéficieront de ces nouvelles dispositions. La bonification des taux d'intérêts bancaires s'applique au reste à payer des crédits bancaires conformément aux échéanciers précédemment fixés par les banques. Lorsque le projet est réalisé dans le cadre des cabinets groupés, le seuil de l'investissement est cumulé en fonction du nombre des jeunes promoteurs.

Par ailleurs, un autre texte de loi modifie le décret du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle. La durée du contrat d'insertion est fixée à une année renouvelable dans le secteur économique, à 3 ans renouvelables dans l'administration et les organismes publics à gestion spécifique. Les bénéficiaires des contrats d'insertion des diplômés perçoivent une rémunération mensuelle de 15.000 dinars pour les diplômés universitaires et de 10.000 dinars pour les techniciens supérieurs.

Lorsque le contrat d'insertion est prorogé, le montant de la rémunération est maintenu. Les bénéficiaires des contrats d'insertion professionnelle perçoivent une rémunération mensuelle de 8.000 dinars. Enfin, les jeunes insérés dans le cadre des contrats formation-insertion bénéficient d'une rémunération mensuelle de 12.000 dinars.