87% des affaires jugées par les tribunaux, déférées devant la Cour suprême

87% des affaires jugées par les tribunaux ont été déférées devant la Cour suprême. 67% des dossiers soumis à cette juridiction concernent des délits. Pour lubrifier la machine de cette haute instance, connue au passé par sa lenteur pour diverses raisons, dont surtout le sous-effectif de magistrats, de nouveaux mécanismes y ont été incorporés. Le Conseil d'Etat, institution consacrée au règlement des contentieux administratifs impliquant l'Administration publique et qui lui proviennent des Chambres administratives près les cours - en attendant l'installation des tribunaux administratifs -, a, jusqu'à mercredi dernier, traité un volume de 6.637 affaires au titre de l'exercice 2007, à l'exception de 100 dossiers remontant au deuxième semestre 2006. Ce sont là quelques chiffres révélateurs livrés, jeudi, par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, depuis la tribune du Conseil de la nation, a rapporté l'APS. S'adressant aux membres de la Chambre haute et en réponse à une question posée par le député Bouzid Lazhari, concernant les mesures prises pour faire face au grand nombre d'affaires présentées devant la Cour suprême et au Conseil d'Etat, M. Belaïz a indiqué que la plupart des affaires présentées devant la Cour suprême concernent les délits. Les décisions relevant du code pénal ne peuvent être exécutées que si toutes les procédures judiciaires de recours sont épuisées, a précisé le ministre, indiquant que 67% des affaires présentées devant la Cour suprême portent sur les délits. Jusqu'à mercredi, le nombre des affaires déférées devant le Conseil d'Etat s'élevait à 6.637 au titre de l'exercice 2007, excepté une centaine d'affaires datant du deuxième semestre 2006. Evoquant les mécanismes mis en place par l'Etat pour améliorer le travail et alléger la charge de la Cour suprême et du Conseil d'Etat, M. Belaïz a indiqué que la Cour suprême ne disposait pas d'un nombre suffisant de magistrats par rapport au nombre des recours, imputant cet état de fait aux conditions «rigoureuses» d'accès du magistrat à la Cour suprême, exigeant 20 ans d'expérience, outre d'autres critères «sévères». Il a ajouté dans le même contexte que le ministère de la Justice a mis au point un programme de formation au profit des magistrats dans des tribunaux de pays arabes et européens, indiquant que son département a élaboré deux lois organiques portant sur le fonctionnement et l'organisation de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Les deux textes de loi proposent de «nouvelles mesures» visant à réduire le nombre des affaires présentées devant la Cour suprême dont la conciliation, la médiation et l'arbitrage, a-t-il précisé. Le ministre a en outre évoqué d'autres mécanismes visant l'amélioration de la jurisprudence, dont l'intensification de la formation au profit des magistrats à l'intérieur et à l'extérieur du pays, l'informatisation et la modernisation des deux institutions et la coopération entre elles. Le ministre a indiqué par ailleurs que le corps de la magistrature compte aujourd'hui 3.337 juges, ajoutant que la loi qui autorise le ministre de la Justice à faire appel aux cadres hors secteur de la Cour suprême à raison de 20%, n'a permis de recruter que deux avocats seulement en raison des conditions sévères que doit remplir le cadre sollicité dans le cadre de la loi.