Révision du Code des pensions militaires

Le Conseil des ministres du lundi 17 septembre 2012 a examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires.
Les amendements introduits dans le dispositif en vigueur visent notamment à faire assurer la prise en charge, sur le budget de l'Etat, des pensions de retraite au profit des appelés du service national et leurs ayants droit et ouvrir le droit à pension aux ayants droit des employés militaires ou civils assimilés décédés en activité et n'ayant pas accompli quinze années de service.