retards dans la délivrance des actes de concession

C'est en complément de la loi d'orientation agricole de 2007 que la loi 10-03 de 2010 est venue fixer les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat.Et ce, dans le but de préserver la priorité de l'Etat sur les terres agricoles publiques via la reconversion du droit de jouissance au droit de concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles. L'application de cette loi qui a fait couler beaucoup d'encre depuis son adoption est en phase finale. Mais tout ne marche pas comme prévu. D'ailleurs, les walis après avoir déjà été instruits par le premier ministre, Abdelmalek Sellal, lors de ses déplacements ont été officiellement saisis la semaine dernière par le ministre de l'agriculture en vue d'accélérer le processus. Pour Abdelawahab Nouri, l'application de cette loi avance à un rythme lent dans certaines wilayas. C'est le cas à titre illustratif à Oum El Bouaghi, Blida, Tiaret, Alger, Sétif, Saïda, Skikda, Constantine, Mascara, Boumerdes, Tipasa, Mila, Aïn Defla et Aïn Témouchent.Menée conjointement entre l'Office national des terres agricoles (ONTA) et les services des domaines du ministère des Finances, l'opération risque de prendre plus de temps. Elle devrait s'achever fin décembre prochain après deux ajournements. Mais tout indique aujourd'hui que les actes de concession (élaborés par les services des domaines) ne seront pas totalement délivrés d'ici à cette date, même si l'ONTA rassure à cet effet. Cela était prévisible puisque le processus n'a commencé que cinq mois après la promulgation de la loi 10-03 et des dossiers litigieux devaient être réglés au préalable.L'administration, pour sa part, ne joue pas le jeu dans ce cadre. Elle constitue au contraire un facteur de blocage. Le ministre n'a pas manqué de soulever ce point, appelant à lever toutes les contraintes entravant l'investissement dans le secteur agricole. Cependant, quand on continue à bloquer les investisseurs potentiels, il est difficile d'atteindre les résultats escomptés. Car, d'un côté, le nombre de dossiers reçus par l'ONTA a dépassé le taux de 100% (des exploitants n'ayant pas été pris en charge auparavant ont été découverts au cours du traitement des dossiers). Paradoxalement, la direction des domaines n'a délivré à ce jour que 60% des actes de concession selon le bilan établi par l'ONTA. Il reste donc 40% des actes à remettre à l'office d'ici à fin décembre prochain.Le ministère des Finances est appelé à relever ce défi en moins de quarante jours. Pour essayer justement d'en savoir plus sur les raisons de ce retard, la direction des domaines n'a pas voulu communiquer à ce sujet. «Je ne peux pas vous dire si on sera au rendez-vous», nous répondra un représentant chargé de ce dossier au niveau de la direction des domaines.