Qui est concerné et quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la législation '

Au regard de la législation algérienne en vigueur est considéré comme «agent public» :1- toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau d'une assemblée populaire locale élue, qu'elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ;2- tout autre personne investie d'une fonction ou d'un mandat, même temporaire, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d'un organisme public ou d'une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui assure un service public ;3- tout autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée. Quels sont les agents publics soumis à l'obligation de déclaration de leur patrimoine ' La déclaration de patrimoine du président de la République, des parlementaires, du président et des membres du Conseil constitutionnel, du chef et des membres du gouvernement, du président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque d'Algérie, des ambassadeurs et consuls et des walis s'effectue auprès du premier président de la Cour suprême et fait l'objet d'une publication au Journal officiel dans les deux mois suivant leur élection ou leur prise de fonction. Pour les présidents et des membres élus des assemblées populaires locales, elle s'effectue devant l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption et fait l'objet de publicité par voie d'affichage pendant un mois au siège de la commune ou de la wilaya, selon le cas.La déclaration de patrimoine des magistrats s'effectue auprès du premier président de la Cour suprême. En cas de défaut ou de fausse déclaration du patrimoine, l'agent public indélicat est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 000 DA à 500 000 DA, et ce, deux mois après un rappel par voie légale, lorsque sciemment, il n'aura pas fait de déclaration de son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé sciemment de fausses observations ou qui aura délibérément violé les obligations qui lui sont imposées par la loi.Si l'on devait appliquer cette loi à la lettre, nombre «d'agents publics» tomberaient sous le coup d'une condamnation”?